Droit de l'Urbanisme

Le contenu du livre

Le Droit de l'urbanisme intéresse tous les acteurs de la vie publique, car il est au carrefour d'enjeux majeurs, que l'actualité ne cesse de rappeler. Ce droit, aux enjeux de plus en plus globaux mais aux pratiques éminemment locales, révèle les interactions entre les politiques publiques, notamment celles de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Ce droit étant en constante évolution, le livre tient compte des dernières réformes intervenues et chaque chapitre comporte des références doctrinales et jurisprudentielles.

Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible du Droit de l'urbanisme.
Le public

•    Étudiants en licence et master Droit

•    Étudiants de filières professionnalisées

•    Candidats aux concours de la Fonction publique

•    Praticiens du droit de l'urbanisme et acteurs de ce secteur d'activité

Pr?ntation 5

Prol?m?s 31

1 L'objet du droit de l'urbanisme 31

2 Le but du droit de l'urbanisme 32

3 Les techniques du droit de l'urbanisme 34

Introduction 35

1 Les ?lutions du droit de l'urbanisme 35

A -Une ?rgence empirique 35

B -Les ?lutions contemporaines 36

2 Les sources du droit de l'urbanisme 38

A -Les sources externes 38

1) Un droit international ?lutif 39

2) Un droit communautaire aux impacts croissants 39

B -Les sources internes 40

1)Laloi 41

2) Le r?ement 42

3) La jurisprudence 42

3 Les acteurs de J'urbanisme 43

A -L'administration d'?at 43

1) L'organisation centrale 43

a) L'administration centrale de l'urbanisme 44

b) Les autres structures int?ss? 44

2) Les services d?ncentr?45

a) Les structures r?onales 45

b) Les structures d?rtementales 45

B -Les intervenants locaux de l'urbanisme 45

1) Les collectivit?territoriales 46

2) Les organismes d'?de et de conception 46

a) Les agences d'urbanisme (art. L. 121-3, C. urb.) 47

b) Les conseils d?rtementaux d'architecture, d'urbanisme
et d'environnement (CAUE) 47

3) Les organismes d'am?gement et d'intervention
fonci? 47

a) Les ?blissements publics fonciers locaux (art. L. 324-1 et s.,

C.
urb.) 47

b) Les ?blissements publics fonciers

et d'am?gement 47

c) Les soci?s d'?nomie mixte 48

d) Les organismes HLM 48

4) L'intervention des propri?ires 49

5) L'intervention du citoyen 49

C-Les commissions sp?fiques 51

4 Les servitudes d'urbanisme 51

A -Les caract?stiques des servitudes d'urbanisme 52

1) La notion de servitude d'urbanisme 52

2) L'objet des servitudes d'urbanisme 52

3) Le but des servitudes d'urbanisme 53

B -La r?isation des servitudes d'urbanisme 53

1) Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urba­nisme 53

2) Les att?ations au principe 54

a) Les att?ations directes 54

b) Les att?ations indirectes 55

PARTIE 1

Les conditions de l'occupation du sol et de l'espace
Chapitre 1 Les r?es supralocales 59

Section 1
Le cadre global d'intervention 59

1 Les principes 59

A -Les principes g?raux 60

B -Les principes inh?nts ?a planification 60

C-Les principes relatifs aux conditions d'occupation du sol

et de l'espace 61

2 Les effets sur la r?ementation locale 62

A -Une hi?rchie des normes adapt?62

B -Les r?es concern? 63

Section 2
La pr?rvation des int?ts supralocaux 64

1 Les directives territoriales d'am?gement (OTA)
64
A -Le champ d'application des DTA 64

1) D'un point de vue territorial 64

2) Du point de vue du contenu 64

B -Le r?me juridique des DTA 65

1) La mise en œuvre 65

2) La port?des DTA 65

2 Le sch? de mise en valeur de la mer 66

A -La mise en œuvre 66

B -Les effets du sch? de mise en valeur de la mer 66

3 Le projet d'int?t g?ral (PIG) 67

A -Les caract?stiques du PIG 67

1) L'objet du PIG 67

2) Les modalit?d'intervention 68

3) La finalit?u PIG 68

B -La r?isation du PIG 68

1) La qualification du projet 68

2) Les effets du PIG 68

4 Les servitudes d'utilit?ublique (SUP) 69

A -Le domaine d'intervention des SUP 69

B -La mise en œuvre des SUP 70

1) Les mesures g?rales de publicit?0

2) La port?des servitudes d'utilit?ublique 70

3) La gestion continue des servitudes d'utilit?ublique 71

Section 3
les r?es g?rales d'occupation du sol
et de l'espace 71

1 Le principe de constructibilit?imit? 71

A -Le principe 71

B -Les am?gements 72

2 Le r?ement national d'urbanisme (RIIU) 73

A -Le champ d'application du RNU 73
1) La localisation et la desserte des constructions,
b) La viabilit?es constructions ·74
c) Les pr?cupations relatives ?a sant?
am?gements, installations et travaux 73

a) La s?rit?t la salubrit?ubliques 73

et ?'environnement 74

d) Les finances publiques locales 74

2) L'implantation et le volume des constructions 74

3) L'aspect des constructions 75

B -Les caract?stiques des r?es g?rales de l'urbanisme 75

1) Des contraintes nuanc? 75

a) Les r?es ?aleur imp?tive 75

b) Les r?es ?aract? permissif 75

c) Les d?gations 76

2) Un impact territorial diversifi?6

a) Les dispositions ?aract? suppl?f 76

b) Les dispositions d'ordre public 76

Section 4
Les r?es sp?fiques ?ertains territoires 77

1 L'am?gement et la protection du littoral 77

A -Les conditions de l'urbanisation en zone littorale 79

1) L/urbanisation existante 79

2) Le d?loppement conditionn?e l'urbanisation 80

a) La notion d'urbanisation 80

b) Les conditions de l'urbanisation 80

c) L'urbanisation des espaces proches du rivage

(art.
L. 146-4-11, C. urb.) 80

8 -Les protections 81

1) La protection de la bande littorale 81

a) Le principe (art. L. 146-4-11I, C. urb.) 82

b) Les am?gements 82

2) La protection des espaces littoraux sensibles 82

a) Le principe 82

b) Les am?gements 83

3) Les implantations dans l'int?t g?ral 84

~~~~~®~ M

b) La r?isation de projets pour les services publics
et la s?rit?ublique 84

C-Les conditions d'acc?au littoral 84

1) Une servitude de passage longitudinale 85

2) Une servitude de passage perpendiculaire 85

2 Le d?loppement et la protection de la montagne 85

A -Les diverses modalit?de l'urbanisation 87

1) Les r?es g?rales de l'urbanisation 87

a) Au regard de la r?ementation locale 87

b) Au regard des autorisations 88

c) Les d?gations 88

2) Les groupes d/habitations ou les hameaux nouveaux int??
?'environnement 88

3) Les unit?touristiques nouvelles (UTN) 89

a) La notion d'UTN 89

b) La proc?re UTN 90

c) La demande 91

4) La r?bilitation des chalets d'alpage et des b?ments
d'estive 91

a) Le champ d'application de la notion 91

b) La proc?re applicable 92

5) Les projets r?ltant de la n?ssit?echnique
imp?tive 92

6) Les remont? m?niques et les am?gements du domaine skiable 92
a) Les remont? m?niques (art. L. 472-1 et s. et R. 472-1 ets., C. urb.) 93 b) L'am?gement du domaine skiable 93
B -Un r?me de protection att??4 1) Les conditions g?rales de protection 94 2) La limite de l'urbanisation sur les rives de plans d'eau 94
a) Le principe 94 b) Les exceptions 95
3) La protection de la haute montagne 95
3 L'urbanisation aux abords des a?dromes 96
A -Le plan d'exposition au bruit (PEB) 96
B -Les effets du plan d'exposition au bruit 96
Chapitre 2 Les r?es locales d'urbanisme 99
Section 1 Les instruments locaux strat?ques 100
1 Le sch? de coh?nce territoriale (SCOT) 100
A -Les caract?stiques du sch? de coh?nce territoriale 101 1) D'un point de vue territorial 101 2) Du point de vue des objectifs 101
a) Un projet de d?loppement territorial 101 b) La d?nition de prescriptions 102
B -Le contenu du SCOT 102 1) Le rapport de pr?ntation (art. R. 122-2, C. urb) 102 2) Le projet d'am?gement et de d?loppement durable (art. R. 122-3, C. urb.) 103 3) Le document d'orientations g?rales (art. R. 122-3, C. urb.) 103 4) Les documents graphiques 103
C-L'?boration du SCOT 104 1) Les comp?nces 104 2) Le p?m?e 104 3) Les diverses phases de l'?boration 104 a) Les exigences pr?ables 104 b) L'?boration du projet 104 c) L'organe d?b?nt 105 d) Le projet de sch? 105 e) Le projet, auquel sont joints tous les avis intervenus, est soumis ?nqu? publique 105
o -La port?du SCOT 105 1) Les mesures de publicit?05
2) Les effets du SCOT 106

E -L'?lution du SCOT 106

1) Le suivi du SCOT 107

2) La modification du SCOT 107

3) La r?sion du SCOT 107

4) La mise en compatibilit?u SCOT 107

2 Les sch?s sp?fiques 108

A -Le sch? directeur de la r?on ?e-de-France 108

1) L'?boration du SDRIF 108

2) Le contenu du SDRIF 108

3) L'approbation du SDRIF 109

4) La port?du SDRIF 109

5) L'?lution du SDRIF 109

B -Les sch?s des autres territoires 110

1) La Corse 110

2) Les d?rtements d'outre-mer (DOM) 110

Section 2
Le plan local d'urbanisme (PLU) 111

1 Les conditions d'intervention du PLU 111

A -L'?boration du projet 112

1) La prescription de l'?boration 112

2) L'?boration du projet de PLU 112

a) La commune ou l'intercommunalit?12

b) Les services de l'?at 112

3) La phase de consultation 113

a) Les acteurs publics 113

b) Les acteurs socio-professionnels 113

c) Le public 113

B -L'approbation du PLU 114

1) Les modalit?114

2) La port?114

2 Le contenu du PLU 115

A -Le cadre d'intervention 115

1) Les obligations 115

2) Le contenu r?ementaire 115

B -La formalisation 116

1) Le rapport de pr?ntation 116

2) Le projet d'am?gement et de d?loppement durable
(PADD) 116

3) Le r?ement 117

a) Le zonage 117

b) Le r?ement de zone 118

4) Les documents graphiques 118

5) Les annexes 118

C-Des approches vari? 119
1) Les orientations d'am?gement 119 2) Le coefficient d'occupation des sols (COS) 119
a) La d?rmination du COS 120 b) Les am?gements ?a r?e de densit?21 3) Les zones sp?fiques 122 a) La gestion pr?sionnelle de l'am?gement urbain 122 b) La programmation des ZAC 122 c) Les emplacements r?rv?123 d) Les espaces bois?class?123
3 Les effets du PLU 124
A -Les effets quant aux comp?nces 124 1) Le transfert des comp?nces 124 2) Les effets d?lutifs 125
B -Les modalit?d'application 125 1) Quant ?a hi?rchie des normes (art. L. 111-1-1 et L. 123-1 avant dernier al., C. urb.) 125 2) Quant aux conditions d'application 126 3) Les possibles am?gements, les adaptations mineures 126
4 Les ?lutions du PLU 127
A -La r?sion du PLU 127 1) La proc?re normale 127 2) La proc?re simplifi?128
B -La modification du PLU 128 1) La proc?re de modification 128 2) Les conditions d'intervention 129
C-La mise en compatibilit?u PLU 129
1) Mise en compatibilit?vec des normes supralocales 129 2) Mise en compatibilit?vec un projet 130 D -La mise ?our du PLU 130 Section 3 Les cartes communales 131 1 Le contenu de la carte communale 131 A -Quant ?a forme 131 B -Quant au fond 132 2 L'?boration de la carte communale 132 3 La port?juridique 132
PARTIE 2

L'am?gement

Chapitre 3 La ma?ise fonci?
Section 1
L'expropriation 138

1 Le champ d'application de l'expropriation 138

A -La comp?nce pour exproprier 138

1) Des personnes publiques 138

2) Des personnes priv? 138

B -L'objet de l'expropriation 139

1) Le domaine public 139

2) Les immeubles des personnes priv? 139

C-Le but de l'expropriation 139

1) L'utilit?ublique 139

2) Les limites 139

2 Les proc?res d'expropriation 140

A -La constatation de l'utilit?ublique de l'op?tion 140

1) Le dossier 140

2) L'enqu? pr?able 140

3) La d?aration d'utilit?ublique 140

4) La d?aration de projet 141

B -La r?isation de l'op?tion 141

1) L'arr? de cessibilit?41

2) La r?lution de l'expropriation 141

Section 2
Les droits de pr?ption 142

1 Les aspects communs 142

A -Les garanties r?ltant de l'?blissement des droits
de pr?ption 142

1) Le droit de d?issement 142

2) La d?aration d'intention d'ali?r 143

B -Les garanties r?ltant de la r?isation de la pr?ption 143

1) Le droit de r?ocession 143

2) Les garanties aux occupants 144

C-Les conditions d'intervention 144

1) Le domaine d'intervention 144

a) Le principe 144

b) Les exceptions 145

2) Les modalit?de r?isation 145

a) Le b?ficiaire du droit de pr?ption 145

b) La d?sion de pr?ption 145

c) La r?lution contentieuse 146

o -Les effets de la proc?re de pr?ption 146

1) Les effets quant au bien concern?46

2) Les effets quant aux renonciations 146

3) Les effets du contentieux 147

2 Les techniques de pr?ption 147

A -Les techniques de pr?ption ?es fins d'am?gement 147

1) Le droit de pr?ption urbain 147

a) Les conditions d'intervention 148

b) Le domaine d'intervention (art. 211-4, C. urb.) 148

2) Le droit de pr?ption sur les fonds commerciaux
et artisanaux 149

3) La zone d'am?gement diff? (ZAD) 149

a) Les caract?stiques de la zone d'am?gement
diff? 149

b) La mise en œuvre de la zone d'am?gement
diff? 150

B-Les techniques de pr?ption ?es fins de protection
du patrimoine 151

c) La taxe d?rtementale des espaces naturels

1) Les espaces naturels sensibles 151

a) L'instauration du droit de pr?ption 151

b) La r?isation du droit de pr?ption 152

sensibles 152

2) Les espaces agricoles et naturels p?urbains 153

a) La d?mitation du p?m?e 153

b) La d?rmination d'une politique de pr?rvation 154

c) L'exercice de la ma?rise fonci? 154

3) La protection des espaces littoraux 154

Section 3
Les r?rves fonci?s 155

1 Les conditions de cr?ion des r?rves fonci?s 155

A -Les personnes publiques comp?ntes 155

B-L'objectif des r?rves fonci?s 156

C-La r?isation de la r?rve fonci? 156

2 La gestion des r?rves fonci?s 156

A -L'administration provisoire 156

B-L'affectation d?nitive 157

Chapitre 4 L'urbanisme op?tionnel 159

Section 1
La zone d'am?gement concert?ZAC) 159

1 Le champ d'application de la zone d'am?gement
concert?60

A -L'objet de la ZAC 160

1) Le contenu 160

2) Les limites de la ZAC 161

a) La dimension de l'op?tion 161

b) L'objectif de la ZAC 161

B -La localisation de la ZAC 161

1) La ZAC ?ment du PLU 162

2) La ZAC cr? hors du PLU 162

2 La cr?ion de la ZAC 163

A -L'initiative du projet 163

B -La proc?re de la cr?ion 163

1) La comp?nce pour d?der 163

2) Les effets de la d?sion 164

3) La concertation 164

4) La constitution du dossier 165

3 La r?isation de la ZAC 165

A -Les conditions de r?isation 165

1) Le dossier (art. R. 311-7, e. urb.) 165

2) La d?sion 165

B -Les modalit?de r?isation de la ZAC 166

1) Les techniques de r?isation de la ZAC 166

a) La r?e 166

b) La concession d'am?gement 166

2) Les ?pes de la r?isation 167

a) L'acquisition des terrains 167

b) La r?isation des am?gements
et des ?ipements 168

c) La cession des terrains ?ip?168

C-L'ach?ment de la ZAC 168

1) La suppression de la ZAC (art. R. 311-12, 10 al.,

e.
urb.) 168

2) Les effets de la proc?re 169

Section 2
La r?vation urbaine 169

1 Les secteurs sauvegard?169

A -L'institution du secteur sauvegard?70

1) L'initiative de la cr?ion 170

2) Le champ d'application du secteur sauvegard?70

3) Les effets de d?sion 170

B -Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) 171

1) L'institution du plan de sauvegarde et de mise
en valeur 171

a) La comp?nce 171

b) La proc?re 171

c) L'approbation 171

2) Le contenu du plan de sauvegarde et de mise
en valeur 172

a) D'un point de vue formel 172

b) Sur le fond 172

3) Les ?lutions du plan de sauvegarde et de mise
en valeur 172

C-La port?du plan de sauvegarde et de mise en valeur 173

1) Quant aux r?es applicables 173

2) Quant au r?me des op?tions r?is? 173

2 La restauration immobili? 173

A -Les conditions d'intervention 174

1) L'initiative 174

2) Le domaine d'intervention 174

B -La r?isation des travaux 174

3 L'intervention sur les immeubles et quartiers d?ad?174

A -L'intervention sur des espaces commerciaux et artisanaux 175

B -L'intervention sur les copropri?s d?ad? 175

1) L'objectif poursuivi 175

2) Les conditions d'intervention 176

3) Les modalit?d'intervention 176

C-Les op?tions de r?bilitation de l'immobilier de loisir 176

1) Le champ d'intervention des op?tions 176

2) La mise en œuvre des op?tions 177

a) Le cadre d'intervention 177

b) Les b?ficiaires 177

PARTIE 3

1-_-Le contr?de l'utilisation du sol et de l'es~ace

Chapitre 5 Les r?es et proc?res communes 183

Section 1
Le cadre d'intervention 183

1 Les diverses cat?ries 184

A -Identification des contr? 184
1) Les projets dispens?de toute formalit?n raison de leur
2) Les projets dispens?de toute formalit?n raison de la faible
dur?de leur maintien ou de leur caract?

1) Le cas g?ral 184

2) Les hypoth?s particuli?s 184

B -Absence de tout contr?(art. L. 421-5, C. urb.) 184

nature ou de leur faible importance 185

temporaire 185

3) Les projets dispens?de toute formalit?n raison du secret ou pour motif de s?rit?86 4) Travaux ex?t?sur des constructions existantes et aux changements de destination 186
2 De nouvelles r?es de coordination 186
A -Op?tions pour lesquelles la d?sion d'urbanisme int?e une autre d?sion 187
1) La d?sion d'urbanisme tient lieu de l'autorisation au titre d'une autre l?slation 187 2) La d?sion d'urbanisme est subordonn??'accord de l'autorit?ierce comp?nte 188
B -Op?tions pour lesquelles l'autorisation pr?e par une autre l?slation dispense de d?sion d'urbanisme (art. L. 425-5,
C. urb.) 189 C-Op?tions impliquant une coordination renforc?189 1) Le d?ichement forestier (art. L. 425-6, C. urb.) 189 2) L'urbanisme commercial 189 3) Les ICPE soumises ?utorisation (art. L. 425-10,
C. urb.) 190 4) L'arch?ogie pr?ntive (art. L. 425-11 et R. 425-31,
C. urb.) 190 5) Projet dans un site inscrit 190
D -Coordination entre autorisations d'urbanisme 190
3 Obligation commune de respecter les lois et r?ements 190 Section 2 les r?es relatives ?a demande 191 1 Les conditions g?rales 191
A -Les comp?nces pour demander 192 B -Le dossier 192 1) Le nombre d'exemplaires 192
a) Le principe 192 b) Les am?gements 192
2) Le contenu du dossier 193 3) Le d?t du dossier 193
a) Quant aux conditions pr?ables 193 b) Validation du dossier 194 c) L'affichage 194
2 Les r?es de la proc?re d'instruction 194
A -Les autorit?comp?ntes pour instruire 194 1) La responsabilit?e l'instruction 194 2) La r?isation de l'instruction 195
B -Les d?is 195 1) Les d?is de r?rence 195 2) Les d?is particuliers 196
C-Validation des d?is d'instruction 196
3 L'instruction 197
A -Les consultations 197 8-Les d?is pour les avis et consultations 198 C-L'enqu? publique 199
1) L'enqu? publique au titre de la d?sion d'urbanisme 199 2) L'enqu? publique au titre d'une autre l?slation 199 3) La coordination des enqu?s publiques 200
D-La remise d'une proposition de d?sion 200
Section 3 La d?sion 200 1 Les conditions de son intervention 201 A -Le principe: la d?sion est prise au nom de la commune 201 8-Les am?gements: la d?sion est prise au nom de l'?at 201 2 Les modalit?d'intervention de la d?sion 202 A -La forme 202 1) La nature des d?sions 202 2) Les exceptions 202
8-Le contenu de la d?sion 203
1) La motivation (art. L. 424-3 et R. 424-5, C. urb.) 203 2) Les mentions 203 3) La notification de la d?sion 204 3 La mise en œuvre de la d?sion 204
A -Les mesures de publicit?04
8-L'ex?tion de la d?sion 205
1) Le caract? ex?toire des d?sions (art. L. 424-7 ?. 424-9 et R. 452-1, C. urb.) 205
a) Le r?me g?ral 205 b) Les cas particuliers 205
2) Dur?de validit?es d?sions 205
a) Le principe (art. R. 424-17 ?. 424-19, C. urb.) 205 b) Les cas particuliers 205 c) Les am?gements 206
3) La r?isation du projet 206 4 Le contr?administratif des d?sions 206
A -Le contr?sur les d?sions 206 8-Le contr?de l'ex?tion des d?sions 207
1) Le contr?g?ral 207 2) Le contr?li? la d?aration d'ach?ment des travaux 207
a) La d?aration d'ach?ment des travaux 208 b) Le r?lement des travaux 208
3) La port?des contr? 209
a) Au moment de leur intervention 209 b) Les effets a posteriori 209
Chapitre 6 Les mesures pr?ables
Section 1
Une mesure de sauvegarde: le sursis ?tatuer 211

1 Champ d'application du sursis ?tatuer 211

A -Les conditions de son intervention 211

1) Lors de d?sions relatives ?n document d'urbanisme 212

2) Lors de travaux, op?tions et am?gements publics 212

B -Les demandes auxquelles il s'applique 212

2 Les conditions de mise en œuvre 213

A -Les conditions de forme 213

B -Les conditions de fond 213

3 La port?du sursis ?tatuer 214

A -Dur?de validit?u sursis ?tatuer 214

B -Droit en vigueur ?'issue du d?i 214

Section 2
l'information pr?able: le certificat d'urbanisme 215

1 L'objet du certificat d'urbanisme 215

A -Le certificat d'urbanisme neutre 215

B -Le certificat pr??tionnel 215

2 La proc?re de d?vrance du certificat d'urbanisme 216

A -La demande 216

1) Le p?tionnaire 216

2) Le contenu 216

3) Le destinataire de la demande 216

B -L'instruction de la demande 216

C-La d?sion de l'administration 217

3 La port?du certificat d'urbanisme 217

A -Les effets nuanc?du certificat d'urbanisme 217

1) Les droits conf?s par le certificat d'urbanisme 217

2) Une port?limit?218

a) Sur le fond 218

b) Dans le temps 218

B -Le contentieux du certificat d'urbanisme 219

1) Au regard des transactions immobili?s 219

2) Au regard de sa d?vrance 219

Chapitre 7 Les d?sions d'urbanisme 221

Section 1
le permis de construire 221

1 Le champ d'application du permis de construire 222

A -Le droit commun du permis de construire 223

1) Les constructions initiales 223

2) Les travaux sur les constructions existantes 223

3) Les projets localis?en zone prot?e 224

4) Le permis de construire dit « group? 224

B -Les permis de construire sp?fiques 225

1) Le permis de construire ?itre pr?ire 225

a) Les conditions d'autorisation 225

b) Les modalit?de mise en œuvre 226

2) Les constructions saisonni?s 226

2 La demande de permis de construire 227

A-Le recours ?'architecte 227

1) Le principe 227

2) Les exceptions (art. L. 431-3 et R. 431-2, C. urb.) 227

B -Le dossier de demande 228

1) La demande 228

2) Le projet architectural 228

a) La notice 229

b) Les ?ments compl?ntaires 229

3) Les pi?s compl?ntaires sur condition 230
1) Les projets soumis ?ermis d'am?ger en raison de leur
2) Les projets soumis ?ermis d'am?ger en raison de leur

4) Les informations ?inalit?tatistique 230

Section 2
Le permis d'am?ger 231

1 Le r?me g?ral du permis d'am?ger 231

A-Le champ d'application du permis d'am?ger 231

nature 231

localisation 232

B -Les conditions de mise en œuvre du permis d'am?ger 233

1) La demande de permis d'am?ger 233

2) Le dossier 233

2 Le lotissement 234

A-Le champ d'application du lotissement 234

1) La d?nition du lotissement 234

a) Les projets constituant un lotissement 235

b) Les projets ne constituant pas un lotissement 235

2) Les divisions soumises ?ermis d'am?ger 236

a) Le principe 236

b) Les exceptions 236

3) Les divisions soumises ??aration pr?able «
de lotissement)} 236

B -Les conditions de la demande d'am?ger un lotissement 237

1) La demande de permis d'am?ger un lotissement 237

a) Les informations exig? 237

b) Le projet architectural, paysager et environnemental 238

2) La d?aration pr?able d'am?ger un lotissement 238

C-La r?isation du lotissement 239 1) Les conditions de mise en œuvre 239
a) L'ex?tion des ?ipements collectifs 239 b) La gestion des lots 240 c) La constitution de l'association syndicale 241
2) Les r?es sp?fiques de fonctionnement du lotissement 241
a) Le r?ement du lotissement 241 b) Le cahier des charges 241 c) L'?lution des r?es du lotissement 243
3) L'?lution des lots du lotissement 244
o-La port?de la d?sion de lotir 244 1) Les caract?stiques de la d?sion de lotir 244 2) La dur?de validit?e la d?sion de lotir 245
3 Le camping et l'h?rgement touristique 245
A -Le cadre d'intervention 246 1) Les habitations l?res de loisirs (art. R. 111-31 et R. 111-32,
C. urb.) 246
~~~~~ ~
b) La localisation 246
2) Les r?dences mobiles de loisirs (art. R. 111-33 ?. 111-36,
C. urb.) 246
~~~~~ ~
b) Leur localisation 247
3) Les caravanes 247
a) La d?nition 247 b) Leur localisation 247
4) Le camping (art. R. 111-41 et s., C. urb.) 248
B -Le contr?des implantations 248 1) Le champ d'application du permis d'am?ger des h?rgements touristiques 249 2) Le dossier de demande 249
a) Les exigences urbanistiques et environnementales 250 b) Les exigences li? ?'exploitation 250
3) La mise en œuvre du projet 250
a) Le permis d'am?ger 250 b) L'exploitation de l'installation 251 Section 3 le permis de d?lir 252 1 Le champ d'application du permis de d?lir 252
A -Les contr? instaur?par le conseil municipal (art. R. 421-27,
e. urb.) 252 B -Les contr? en zones de protection 253 1) Les zones d'application 253 2) Les travaux exclus de permis de d?lir 253
2 Les conditions d'intervention du permis de d?lir 253
A -La demande de permis de d?lir 254 B -Le dossier joint ?a demande 254 C-La d?sion 254
Section 4 La d?aration pr?able 255 1 Le champ d'application de la d?aration pr?able 255
A -Les projets soumis ??aration pr?able en raison de leurs caract?stiques 256
1) Les constructions nouvelles 256 2) Les travaux et changements de destination 256 3) Les travaux, installations et am?gements 257 B -Les projets soumis ??aration au titre de protections 258 1) Sur d?sion de la commune 258 2) En raison de leur localisation 259 C-Les cl?es 259
2 La demande de d?aration pr?able 260
A -La demande 260 B -Le contenu du dossier 261
3 Le stationnement des gens du voyage 262
A -Le sch? d?rtemental 262 B -Le stationnement des gens du voyage 262 C-Le renforcement des sanctions 263
Chapitre 8. Les contr? sp?fiques 265
Section 1 Les contr? sp?fiques ?a r?on parisienne 265 1 Les conditions d'intervention de l'agr?nt 266 2 Les modalit?d'intervention de l'agr?nt 267
A -Les autorit?comp?ntes 267 B -La d?sion d'agr?nt 267
Section 2 Le contr?des activit?de commerce 268 1 Le cadre d'intervention 268
A -Les institutions 268 1) Au niveau local 268 2) Au niveau national 269 B -La planification 269
2 Le r?me juridique de l'autorisation commerciale 270
A -Le domaine de l'autorisation commerciale 270 1) Les op?tions soumises ?utorisation 270 2) Les projets exclus de l'autorisation commerciale (art. L. 752-2,
C. com.) 271 B -La d?vrance de l'autorisation commerciale 271
1) Les modalit?de la d?vrance 271 2) La port?de l'autorisation commerciale 272 C-L'articulation avec le droit de l'urbanisme 273
PARTIE 4
Le financement des ?~pements

Chapitre 9 Les diverses modalit?d'intervention
Section 1 le financement programm?es ?ipements 277 1 Le programme d'am?gement d'ensemble (PAE) 277
A-Le champ d'intervention de l'op?tion (art. L. 332-9,
C. urb.) 277 1) Une op?tion d'am?gement 277 a) Quant ?a localisation 278 b) Quant ?a nature des ?ipements 278 2) Les conditions de mise en œuvre 278
B -Un moyen de financement des ?ipements publics 278 1) Les modalit?de la participation 279 2) Les garanties des constructeurs 279 3) L'absence de cumul des participations 279
2 Le financement n?ciable des ?ipements 279
A-Le cadre du permis d'am?ger et des autres am?gements 280 B -Le cadre de la ZAC 280 Section 2 les interventions financi?s et taxes diverses 281 1 Des financements propres ?ertaines op?tions 281
A-Les ?ipements exceptionnels 281
B -Les ?ipements propres ?a r?isation d'une op?tion (art. L. 332-15, C. urb.) 281
2 Des financements relatifs ?ertains ?ipements 282
3 Le financement des voies, r?aux et des places de stationnement 283
A -Le financement des voies et r?aux par les propri?ires riverains (la PVR) 283 1) L'institution de la participation 283 2) Le champ d'application du dispositif 283 3) Les garanties conf?es au propri?ire 284
B -La participation pour places de stationnement 284 1) Le fondement de la participation 284 2) Les conditions de versement de la participation 285
4 La taxe sur cession des terrains nus constructibles 285
Section 3
la taxe locale d'?ipement (TlE) 286

1 Les conditions d'?blissement de la taxe locale
d'?ipement 286

A -Le territoire d'application de la TLE 286

1) Les territoires obligatoirement soumis (art. 1585 A. 1°,

CGI) 286

2) Les territoires soumis sur option 286

B -Le domaine mat?el d'application 286

1) Le principe 287

2) Les exceptions 287

2 Les modalit?de r?isation de taxe 287

A -L'assiette de la taxe 287

B -Le taux de la taxe 288

C-La liquidation et le recouvrement de la taxe 288

PARTIE 5

Le contentieux de l'urbanisme

Chapitre 10 Le contentieux administratif de l'urbanisme
Section 1
le contentieux de la l?lit?92

1 Les proc?res d'urgence 292

A -Le r?r?uspension 293

1) Les conditions de forme 293

2) Les conditions de fond 294

B -Les autres proc?res d'urgence 294

1) La suspension sur d?r?94

2) Le d?r?ublic 295

3) Les suspensions ?aract? environnemental 295

2 Les conditions d'intervention du contentieux
de la l?lit?96

A -Les exigences li? au recours 296

1) La saisine des juridictions 296

a) Quant aux d?is 296

b) Quant aux comp?nces pour agir 297

2) Les modalit?de l'action 298

a) Les actes concern?298

b) La proc?re de notification 299

B -Les exigences pour les juridictions 300

3 La port?du contentieux de la l?lit?01

A -Les caract?stiques du contr?301

1) Le contr?normal 301

2) Le contr?minimum 301

3) Les contr? sp?fiques du droit de l'urbanisme 301

B -La port?au regard des actes individuels 302

1) Les effets g?raux 302

2) Les garanties pour les requ?nts de certaines
autorisations 303

C-La port?au regard des actes r?ementaires 304

1) Les effets quant au droit territorialis?05

2) Les effets sur les d?sions 305

Section 2
Le contentieux de la responsabilit?07

1 L'origine du pr?dice 307

A -Au regard de la r?ementation 308

B -Au regard des autorisations d'urbanisme et des actes
connexes 308

C-Au regard des op?tions d'am?gement 309

2 L'imputation de la responsabilit?10

A -Le partage des responsabilit?entre acteurs publics 310

B -La prise en consid?tion de la situation du requ?nt 311

1) La connaissance du requ?nt 311

2) Le caract? professionnel des intervenants 311

Chapitre 11 Le contentieux judiciaire de l'urbanisme 313

1 Le contentieux p?l 313

A -Les caract?stiques des infractions urbanistiques 313

1) Les diverses infractions 314

2) Le d?i d'intervention 314

3) Les sanctions applicables 314

a) Les d?ts 314

b) Les contraventions 315

B -Les conditions de mise en œuvre des sanctions 315

1) L'intervention de l'action 316

a) La saisine des juridictions 316

b) Le constat de l'infraction 316

2) La port?de l'action 317

a) L'intervention des sanctions 317

b) Les mesures compl?ntaires 317

c) Les effets de /'infraction 318

2 Le contentieux civil 318

A -L'action relative ?a violation d'une servitude 318

1) Les conditions de l'action 318

2) Les modalit?d'intervention de l'action 319

B -L'atteinte ?es int?ts priv?du fait de la r?isation
d'un projet 320

1) L'atteinte ?es droits 320

2) Les troubles de voisinage 320

C-La port?de l'action civile 321

1) La cessation mat?elle du trouble 321

Index
2) L'indemnisation
322
Conclusion 323 Bibliographie 325 329