Perdu, besoin d'aide ?
HOTLINE internet au 02 47 61 20 22 || Librairie Tours au 02 47 61 11 27
MA COMMANDE
VOTRE COLIS
EST VIDE

MON ESPACE PRIVÉ
Se connecter

MON ESPACE PRO
Entreprises et collectivités
Nos conditions de vente
 Prix public : 
55,00 €
Sur commande, expédition à 0.01€
sous 4 à 8 jours (en savoir plus)
Permis de construire valant divisionPermis de construire valant division
Permis de construire valant division-le moniteur-9782281128895
 
Permis de construire valant division 




Permis de construire valant division

Editeur : LE MONITEUR paru le : 09/2012

Collection : Guides juridiques

Sur commande, expédition à 0.01€
sous 4 à 8 jours (en savoir plus)
 Prix public : 
55,00 €
Un guide opérationnel pour obtenir un permis en toute sécurité.

Le permis de construire valant division a été profondément modifié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007. Ce permis de construire particulier peut être délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permet la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette.
Cette autorisation d'urbanisme est ainsi liée au nouveau régime des lotissements. Cet ouvrage analyse le régime propre du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements. Depuis le champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention et de transfert, ainsi que les modalités d'application du PLU, ce livre vous guide pas à pas tout au long de la procédure, en vous expliquant en toute simplicité les règles de droit ainsi que la jurisprudence.
Cet ouvrage, le premier sur le sujet, est à jour de l'ensemble des dernières dispositions législatives et réglementaires ? réforme des autorisations d'urbanisme et lotissement, etc., ? conséquentes aux lois Grenelle de l'environnement.

Cet ouvrage se destine aussi bien aux avocats, aux magistrats, aux géomètres-experts et aux notaires, qu'aux services urbanisme des collectivités territoriales et aux entreprises de construction.



Les Auteurs :

Docteur en droit et avocat au Barreau de Paris. Spécialisé en droit de l'urbanisme, il travaille au sein du Cabinet Frêche & Associés.



Fiche Technique permis de construire valant division :
ANNEE : 09/2012
RELIURE : Broché
NBR DE PAGES : 250
DIMENSION : 26 x 16 cm
ISBN 10 : 228112889x
ISBN 13 : 9782281128895
Avis clients sur Permis de construire valant division
(Tous les avis sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrage)


    AVANTAGES
    Satisfait ou remboursé
    Livres neufs
    QUALITÉ
    Les livres sont emballés dans un plastique bulle et expédiés dans un carton renforcé aux angles
    CADEAUX
    Expédition dans un papier cadeau avec message personnalisé
    PAIEMENT SÉCURISÉ
    Par CB, chèque, fax, téléphone ou virement bancaire
    Banque CIC
    TRANSPORT
    Livraison à 0.01€ en france métropolitaine à partir de 39 € d’achat
    Colissimo - GLS