Autorisations sanitaires et hospitalisation privée
Contribution à l'étude des autorisations administratives dans leurs rapports avec les personnes privées

Autorisations sanitaires et hospitalisation privée

Contribution à l'étude des autorisations administratives dans leurs rapports avec les personnes privées

Le système hospitalier français se présente comme un secteur réglementé en ce sens que l'activité des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés, est subordonnée à l'octroi d'une autorisation administrative préalable, que le législateur désigne sous l'expression « autorisation sanitaire ». À l'égard de l'hospitalisation privée, il existe une dualité dans les rapports qu'elle entretient avec cet acte administratif.

L'autorisation sanitaire se caractérise, en premier lieu, comme un instrument de contrôle des établissements de santé privés. Afin de rationaliser l'offre de soins hospitaliers, le procédé de l'acte permissif se révèle d'une grande utilité pour l'Administration, laquelle doit assurer l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. Les effets de ce contrôle sur l'hospitalisation privée sont variables. Perceptibles sur les relations entre les établissements publics et privés, dont les régimes juridiques tendent en partie à se rapprocher, ils sont surtout sensibles au niveau de l'exploitation des cliniques privées qui se trouvent incluses, de facto, dans un oligopole les préservant de toute concurrence extérieure.

En second lieu, l'autorisation sanitaire peut également former, aux termes des dispositions du Code de la santé publique, l'objet de contrats conclus par les cliniques. Il en est ainsi parce que, représentant une valeur, certes artificielle, mais effective au sein du fonds d'exploitation, l'autorisation constitue, en fait, un bien au sens du droit civil. Le fondement de sa commercialité réside en effet dans son appropriation, ce qui la prédispose naturellement tant au transfert de propriété qu'à la simple mise à disposition.

Cet ouvrage a reçu le Prix Étienne Ponseillé décerné par la faculté de droit de Montpellier (meilleure thèse en droit de la santé 2005) ainsi que le Prix Jean-Marie Auby décerné par l'Association française de droit de la santé (meilleure thèse en droit de la santé 2005-2006).

Docteur en droit, Benoît Apollis est maître de conférences à l'université Paris X.

SOMMAIRE

Avant-propos 1
Pr?ce V
Liste des principales abr?ations.............................................................. 3
INTRODUCTION II
PREMI?E PARTIE
LES AUTORISATIONS SANITAIRES, INSTRUMENTS DE
CONTR?E DES ?ABLISSEMENTS DE SANT?PRIV?... 59
TITRE PREMIER
LE CONTR?E DE UOFFRE HOSPITALI?E AU MOYEN
DES AUTORISATIONS SANITAIRES.................................................... 64
CHAPITRE 1 -L'Analyse diachronique du contr?de l'offre hospitali? ...... 67
CHAPITRE II -L'Analyse synchronique du contr?de l'offre hospitali?.... 108
TITRE SECOND LES EFFETS DU CONTR?E SUR L'ORGANISATION DU SYST?E HOSPITALIER 169
CHAPITRE 1 -L'effet principalement recherch?la recomposition de l'offre. 172 CHAPITRE II -L'effet indirectement produit :Ia constitution d'un oligopole... 220
SECONDE PARTIE LES AUTORISATIONS SANITAIRES, OBJETS DE CONTRATS DES ?ABLISSEMENTS DE SANT?PRIV? 279
TITRE PREMIER LE FONDEMENT DE LA COMMERCIALIT?DES AUTORISATIONS SANITAIRES
CHAPITRE 1 -La place des autorisations sanitaires dans l'analyse traditionnelle
de la commercialit?es autorisations administratives 290

CHAPITRE II -La place des autorisations sanitaires dans l'analyse
contemporaine du droit des biens 338

TITRE SECOND
LES FORMES DE LA COMMERCIALIT?DES AUTORISATIONS
SANITAIRES 381

CHAPITRE 1 -Le transfert de propri? de l'autorisation sanitaire 383

CHAPITRE II -La mise ?isposition de l'autorisation sanitaire 422

CONCLUSION G??ALE.................................................................... 447

BIBLIOGRAPHIE...................................................................................... 451

TABLE ALPHAB?IQUE DES MATI?ES.......................................... 509

TABLE ANALYTIQUE DES MATI?ES 513