La responsabilité du service public hospitalier

Le service public hospitalier a vu les règles qui régissent sa responsabilité profondément modifiées depuis 20 ans.

Par-delà les évolutions jurisprudentielles importantes (disparition de la faute lourde, théorie de la perte de chance...), la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades (dite « Loi Kouchner ») a innové, en donnant la priorité aux patients et aux victimes d'accidents médicaux, en ouvrant la voie à la réparation au titre de la solidarité nationale et en mettant en place des mécanismes originaux de nature à faciliter les démarches (CRCI, ONIAM ... ).

Quant à l'indemnisation des préjudices, le juge administratif les répare aujourd'hui de la manière la plus juste, qu'il s'agisse du niveau des montants accordés ou des raisonnements mis en oeuvre.

La responsabilité du service public hospitalier est aussi un domaine du droit où les enjeux humains sont particulièrement prégnants. Derrière chaque dossier, derrière chaque règle, se trouvent des patients qui ont rencontré des difficultés, subi des accidents et, parfois, des drames.

Cet ouvrage s'adresse à un large public (hôpitaux, experts médicaux, caisses de sécurité sociale, assureurs, mutuelles, magistrats, avocats, étudiants et universitaires...) à la recherche des principaux éléments de ce droit exposés de manière claire et précise, avec les dernières références de textes et des jurisprudences à jour au 15 avril 2010.

Christine Maugüé, conseiller d'État, présidente de sous-section, professeur associé à l'université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), est l'auteur de nombreux articles et ouvrages, en particulier dans le domaine de la responsabilité hospitalière. Elle est également rapporteur général de la Commission supérieure de codification.

jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'État, est rapporteur public à la section du contentieux. Professeur associé à l'université de Lille II, il est également vice-président de la caisse de retraites de l'Opéra national de Paris.

SOMMAIRE

PR?ACE
SOMMAIRE 7

LISTE DES SIGLES UTILIS? 13

INTRODUCTION
CHAPITRE 1
LES PARTICULARIT? DU R?IME DE RESPONSABILIT?DU SERVICE PUBLIC HOSPiTALIER .
Section 1
Pourquoi un r?me particulier de responsabilit?pour le service public hospitalier? .. 19

§ 1. Une comp?nce partag?entre les deux ordres

de juridictions . 20

A.
La reconnaissance de la dualit?e juridictions . 20

B.
Le juge administratif, juge du service public
hospitalier . 22

C.
La comp?nce judiciaire en mati? m?cale
et hospitali? . 24

1.
Responsabilit?ivile et responsabilit??le. 24

2.
?ablissements priv?et praticiens lib?ux
au sein du service public . 25

3.
Une comp?nce r?duelle vis-?is
du service public hospitalier .. 26

§ 2. Le r?me de responsabilit?u service public

hospitalier . 28

A.
Un droit longtemps jurisprudentiel . 28

B.
Le juge administratif, juge de l'h?al .. 30

1.
Le juge administratif et la prise en charge
de l'urgence . 31

2.
Le juge administratif et l'orientation
du fonctionnement du service public . 33

3.
Le juge administratif face ?ne pluralit?d'intervenants . 34

CHAPITRE 2 LA FAUTE, FONDEMENT PRINCIPAL
DE LA RESPONSABILIT?ADMINiSTRATiVE........

Section 1 Les ?lutions de la faute en mati? de responsabilit?ospitali? 48 § 1. Une simplification progressive.................................. 48
A. La distinction traditionnelle entre deux cat?ries de fautes 48
B. Abandon de la faute lourde, apparition de la faute caract?s?....................................... 50
1.
La fin d'un r?me particulier pour la faute m?cale.................. 50
2.
L:exigence d'une" faute caract?s?»
pour le diagnostic pr?tal.............................. 52
§ 2. Faute prouv? faute pr?m?............................... 54

A. La recherche de la preuve 55
1.
Le droit d'acc?au dossier 55
2.
L:expertise........................................................ 57

B. La faute pr?m?60 § 3. Quel avenir pour la faute m?cale? 61
Section 2 La faute du service public hospitalier: le paysage jurisprudentiel............................................ 63 § 1. La faute dans l'organisation et le fonctionnement du service................................................................. 64
A. La faute dans l'acte de soins courants................. 64

B. Le d?ut de surveillance 65
1.
Le suivi m?cal des patients..... 66

2.
La surveillance des patients et des locaux...... 67

C.
La mauvais entretien des locaux et du mat?el... 68

1.
Le d?ut d'asepsie.... 68

2.
Les appareils d?ctueux................................. 71

D.
Le mauvais fonctionnement du service public 71

1.
Les d?illances administratives 72

2.
L.:insuffisance de personnels............................ 73

E.
Le d?ut d'information et de consentement........ 75

1.
L.:information pr?able et le consentement..... 76

2.
L.:information a posteriori.................................. 80

§ 2. La faute m?cale 80

A.
Le diagnostic et le choix th?peutique erron?. 81

1.
L.:erreur de diagnostic....................................... 81

2.
Le choix th?peutique erron?....................... 83

B.
La faute technique et la mauvaise ex?tion
de l'acte m?cal.................................................. 84

CHAPITRE 3
DE LA RESPONSABILIT?SANS FAUTE


LA SOLIDARIT?NATIONALE..............................

Section 1
La prise en compte de l'al?th?peutique................ 88

§
1. Une voie ouverte par la jurisprudence...................... 88

A.
L.:utilisation d'une th?peutique nouvelle............. 88

B.
La r?isation d'un risque exceptionnel... 89

C.
De rares applications en jurisprudence.. 90

§ 2. La loi du 4 mars 2002
: une nouvelle dimension
pour la solidarit?ationale.. 92

A.
Une id?ancienne............................................... 92

B.
Le dispositif pr? par la loi du 4 mars 2002 ....... 93

Section 2
Les autres r?mes l?slatifs de responsabilit?
sans faute ou d'indemnisation au titre
de la solidarit?ationale............................................... 95

§
1. Les dommages transfusionnels................................ 95

A.
Une responsabilit?ncienne ?'?rd
des donneurs 96

B.
Les transfus? au centre de la r?rme
des ann? 1990 96

1.
L.:application de la responsabilit?ans faute
aux transfus?................................................ 97

2.
La r?rme de l'organisation administrative
de la transfusion sanguine............................... 98

C.
Des m?nismes subsidiaires de solidarit?nationale 98

1.
Lindemnisation des victimes de
contaminations par le virus du sida...... 99

2.
Le cas particulier des contaminations
par le virus de l'h?tite C 99

3.
Lintervention de l'ONIAM au titre
de la solidarit?ationale.................................. 100

§ 2. La prise en charge ancienne des dommages

vaccinaux..... 100

A.
La comp?nce du l?slateur pour imposer

les vaccinations obligatoires 101

B.
De la responsabilit?ans faute
?a solidarit?ationale................. 102

C.
La pol?que sur la vaccination
contre l'h?tite B 102
§ 3. La responsabilit? raison des produits et
§ 4. La r?ration des cons?ences

appareils de sant?05

des recherches biom?cales 107

CHAPITRE 4
LA R?ARATION DES PR?UDiCES..................... 109

Section 1
Les principales r?es de la r?ration 109

§ 1. Les b?ficiaires de la r?ration.... 109

A.
La victime directe 109

B.
Les h?tiers agissant ?a place de la victime
d?d?.............................................................. 110

C.
Les victimes « par ricochet» 111

§ 2. Le principe de la r?ration int?ale

et les pr?dices indemnisables................................ 113

A.
Le principe de la r?ration int?ale
du pr?dice 113

B.
Les caract?s du pr?dice................................. 115

1.
Un pr?dice personnel.................................... 115

2.
Un pr?dice direct........................................... 116

3.
Un pr?dice certain 116

4.
Un pr?dice l?time 117

C.
Les pr?dices indemnisables 117

1.
La notion de poste de pr?dice.. 117

2.
Les pr?dices indemnisables
de la victime directe......................................... 120

3.
Les pr?dices indemnisables des victimes
« par ricochet »................................................ 128

§
3. La reconnaissance d'un lien de causalit?............... 130

A.
Causalit?d?ate versus ?ivalence
des conditions 130

B.
La perte de chance: entre lien de causalit?
distendu et pr?dice d'une nature particuli?.... 132

1.
La perte de chance et les manquements
?'obligation d'information 133

2.
La perte de chance et les erreurs m?cales.. 135

3.
Un pr?dice qui reste particulier 136

§
4. Lettet du temps.................................. 137

A.
La prescription d?nnale.................................... 137

B.
La consolidation des dommages, point de
d?rt de la prescription...................... 140

C.
La suspension du d?i de prescription................ 142

Section 2
L:indemnisation de la victime et les droits
des tiers payeurs 142

§ 1. La fixation et l'?luation des indemnit?142

A.
La m?ode employ?par le juge

pour la fixation des indemnit?142

1.
La m?ode du juge administratif 142

2.
Les r?rences pour la fixation des
indemnit?144

3.
Rente et capital, frais r?s futurs 146

B.
La r?sion des ?luations.................................. 148

§
2. Les droits des tiers payeurs...................................... 149

A.
Le caract? subrogatoire du recours
des tiers payeurs.................................................. 151

B.
Les tiers payeurs concern? 152

C.
Les prestations objet du recours subrogatoire 153

D.
Le montant du recours en cas de partage
de responsabilit?u de perte de chance............. 156

1.
Jusqu'en 2006, un ?ilibre tr?favorable
aux tiers payeurs 156

2.
En 2006, "inversion du m?nisme au profit
des victimes..................................................... 158

3.
Les incertitudes sur les rentes accidents
du travail/maladies professionnelles................ 162

4.
Lapplication dans le temps de la r?rme........ 164

CHAPITRE 5
R?LEMENT AMIABLE ET PROC?URE
CONTENTIEUSE: LA VOIE DES DROITS
Section 1
La proc?re amiable, les CRCI et l'ONIAM................ 167

§
1. Les CRCI, guichet unique pour les victimes............. 168

A.
La saisine d'une CRCI 168

Section 2 Une dualit?e juridictions bien v?e? 35
§ 1. Le dialogue des juges ou l'?lation cr?rice 36
A. Des questions de comp?nce peu fr?entes.... 36
B. Des d?ccords rares et stimulants..................... 36
1. Des convergences tr?nettes depuis 20 ans.. 37
2. Des divergences de jurisprudences limit? 38
C. Des niveaux d'indemnisation ?ivalents 41
§ 2. L:Œuvre unificatrice de la loi du 4 mars 2002........... 41
A. L:instauration d'un" guichet unique»
et d'une proc?re amiable.................................. 42
B. L:harmonisation opportune de r?es de fond ...... 43
1. La surveillance et l'information sur les accidents
m?caux......................................................... 43
2. Application dans le temps et prescription........ 44
3. Des r?es communes sur la faute
et l'al?th?peutique 44
Section 2

B. La prescription d'une expertise 170

C. Les avis rendus par les CRCI.............................. 171

D.LasuitedesavisrendusparlesCRCI................. 173

§ 2. ~ONIAM, charg?e l'indemnisation
des dommages......................................................... 174

A. Les missions de l'ONlAM, en r?li?
expansion............................................................. 174

B. Administration et financement de l'ONIAM .......... 175

C. Les proc?res d'indemnisation devant l'ONIAM 177

1. La r?ration au titre de la solidarit?ationale 177

2. ~ONIAM substitu?u responsable d?illant.. 178

3. La r?ration de contaminations
transfusionnelles ou d'accidents vaccinaux..... 178

D. Les actions subrogatoires ouvertes ?'ONIAM.... 179
§ 3. Un bilan largement positif 180

La proc?re contentieuse devant le juge
administratif 181
§ 1. Les tribunaux administratifs, les cours

administratives d'appel et le Conseil d'?aL............ 183
§ 2. La liaison du contentieux.......................................... 184
§ 3. Les d?is de recours 184
§ 4. La repr?ntation des parties................................... 185
§ 5. R?r?t proc?re au fond..................................... 186

BIBLIOGRAPHIE 187
D?ISIONS JURIDICTIONNELLES CIT?S 191

INnFX ?01