Les livres de l'auteur adeline costes

La refonte du Code de procédure pénale
Editeur : L'HARMATTAN
Année : 04/2024

Dans sa circulaire de politique pénale générale du 20 septembre 2022, le garde des Sceaux annonçait la refonte du Code de procédure pénale, indiquant que « les capacités d’enquête (devaient) être renforcées et fluidifiées, les phases contradictoires et accusatoires repensées, la ...
[lire la quatrième du livre La refonte du Code de procédure pénale]

23,00 €
Disponible expédié
sous 4 à 8 jours


Controler les cookies