Editeur : DALLOZ
Collection : Grands arrêts
Année : 09/2022 (20ème édition)Mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont on peut désormais se prévaloir grâce à la QPC ! Depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande ...
[lire la quatrième du livre Les grandes décisions du Conseil constitutionnel]
