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La couverture et les autres extraits de Bioéthique et droit
Auteur : Annie FREDON Arsène HU YEN TACK
Editeur : LES ETUDES HOSPITALIERES
Collection : Décideur santé
Année : 06/2015

Avant 2011, les mesures d'hospitalisation d'office prises à l'encontre des
personnes atteintes de troubles du comportement étaient régies par
deux dispositions législatives : la loi « Esquirol » de 1838 et la loi « Évin » de 1990 qui a assoupli la précédente. Ces dispositifs ont montré leurs limites suite à de graves faits divers survenus au cours des années 2000.
En [...] [lire la suite]

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