Les livres de l'auteur aymeric nollet

Pas de visuel pour DAC 6 et la déclaration obligatoire des dispositifs transfrontières agressifs de planification fiscale
Qui, quand, quoi, comment, pourquoi ?
Editeur : LEGITECH
Année : 10/2023

DROIT LUXEMBOURGEOIS, DROIT BELGE La Directive 2018/822/UE, modifiant la directive 2011/16/UE relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, a été adoptée le 25 mai 2018. Il s'agit là de la sixième modification apportée à cette directive, d'où le nom "DAC 6" .
[lire la quatrième du livre DAC 6 et la déclaration obligatoire des [...]]

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