Conciliation, médiation, procédure participative
Auteur : Bernard PONS
Editeur : DALLOZ
Collection : Dalloz référence
Année : 12/1949 Edition 2017-2018En présence d'un différend, comment résoudre celui-ci par la conclusion d'un accord destiné à se substituer au prononcé d'un jugement, qu'un juge soit ou non saisi, avec ou sans le concours d'un tiers conciliateur ou médiateur ?
Depuis 1804, le législateur, sans opérer de distinction ...
[lire la quatrième du livre Contrat de transaction, solutions [...]]
