Les livres de l'auteur christophe lebats

2ème édition Le droit notarial du divorceEn instaurant un divorce par consentement mutuel non judiciaire, la loi du 18 novembre 2016 a considérablement modifié le rôle du notaire. À l’activité de rédacteur de l’acte de partage, elle a ajouté celle de contrôleur de la convention.
[lire la quatrième du livre Le droit notarial du divorce]