Annoté et commenté
Date prévue par l'éditeur : début Mai
Auteur : François BRENET , Caroline CHAMARD-HEIM , Fabrice MELLERAY , Philippe YOLKA , Clémence BREIL
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 05/2024 (14ème édition)Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques.
[lire la quatrième du livre Code général de la propriété des personnes [...]]