Les livres de l'auteur gilles cuniberti

Le Règlement 655/2014 a établi une Ordonnance européenne de saisie conservatoire (OESC) des comptes bancaires permettant aux juges des Etats membres d'ordonner la saisie de comptes bancaires situés dans d'autres Etats membres et, le cas échéant, de rechercher des informations permettant d'identifier l'existence de comptes bancaires dans d'autres Etats.
[lire la quatrième du livre L'ordonnance européenne de saisie conservatoire [...]]

Le code de droit international privé reprend les principales règles de conflit de lois et de procédure civile internationale applicables au Luxembourg, ainsi qu'un grand nombre de textes de droit uniforme. Il est un outil indispensable à la pratique du droit dans un environnement internationalisé.
[lire la quatrième du livre Code de droit international privé luxembourgeois]