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Réforme du statut de l'entrepreneur individuel
Auteur : Jean-François HAMELIN , Nadège JULLIAN
Editeur : LGDJ
Année : 12/2022

Un statut unique pour l’entrepreneur individuel a été mis en place par la loi du 14 février 2022 et les décrets du 28 avril et du 14 juin de la même année. Ce nouveau dispositif, entré en vigueur le 15 mai 2022, poursuit un objectif clair : renforcer la protection des biens personnels de l’entrepreneur individuel.
[lire la quatrième du livre Réforme du statut de l'entrepreneur individuel]

39,00 €
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