Les livres de l'auteur jean louis bergel

Vente d'immeuble à rénover. Contrat, intervenants, régime fiscal
Contrat, intervenants, régime fiscal
Editeur : SA_LAMY
Collection : Axe Droit
Année : 07/2010

Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006.
C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite " loi ENL ".
[lire la quatrième du livre Vente d'immeuble à rénover. Contrat, [...]]

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