Les livres de l'auteur mathilde philip gay

Les 50 ans de la décision du Conseil constitutionnel 'Liberté d'association'
Année : 06/2022

La décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association, marque un tournant. Pour la première fois depuis sa création, le Conseil prend ses distances avec le pouvoir en place et il accepte d’exercer pleinement ses prérogatives de gardien de la Constitution.
[lire la quatrième du livre Les 50 ans de la décision du Conseil [...]]

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