Les livres de l'auteur nicolas binctin

Directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique
Editeur : BRUYLANT
Année : 02/2021

La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE s'inscrit dans le cadre de la stratégie initiée au niveau européen pour mettre en place un marché unique numérique (ou Digital Single Market).
[lire la quatrième du livre Directive sur le droit d'auteur dans le marché [...]]

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