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Signification et exécution transfrontière
Signification et exécution transfrontière
Auteur : Patrick GIELEN
Editeur : BRUYLANT
Année : 12/2021

Le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) opérant une refonte ...
[lire la quatrième du livre Signification et exécution transfrontière]

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