Les livres de l'auteur patrick wery

DROIT BELGE L'année 2022 a vu l'adoption, par le législateur, de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 'Les obligations' du Code civil, réformant le droit des obligations. Tout comme celles relatives au droit de la preuve et au droit des biens, cette réforme doit être saluée.
[lire la quatrième du livre Le nouveau droit des obligations]