Auteur : Philippe HOONAKKER
Editeur : BRUYLANT
Collection : Paradigme. Manuels
Année : 07/2023 (12ème édition)Clair et précis, ce manuel est à jour des dernières réformes : l'ordonnance du 2 juin 2016 instituant à effet du 1er juillet 2022 la profession de commissaire de justice par fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, les trois ordonnances du 15 septembre ...
[lire la quatrième du livre Procédures civiles d'exécution 2024]