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Année : 11/2019

Le Code de la commande publique applicable depuis le 1er avril 2019 regroupe les procédures que les administrations et les collectivités locales sont tenues de respecter lorsqu’elles passent une commande de biens ou de services. Ce code précise notamment les organismes – pouvoirs  adjudicateurs, entités adjudicatrices – qui y sont soumis, les contrats concernés, les règles de [...]
[lire la quatrième du livre Comprendre simplement les marchés publics]