Les livres de l'auteur pierre pintat

La réception de travaux
Auteur : Pierre PINTAT
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 06/2021

Régie par l'article 1792-6 du Code civil, la réception est une étape décisive de l'exécution d'un marché de travaux. Si elle ne met pas complètement fin aux relations entre les parties, elle transfère la garde de l'ouvrage au maître d'ouvrage et prive ce dernier du droit de réclamer la réparation des désordres apparents qui n'auraient pas fait l'objet de réserves.
[lire la quatrième du livre La réception de travaux]

49,00 €
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