Les livres de l'auteur sophie corioland

Selon la formule de Raymond Carré de Malberg, 'l'Etat dedroit' suppose 'que la Constitution détermine supérieurement et garantisse aux citoyens ceux des droits individuels qui doivent demeurer au-dessus des atteintes du législateur'. Il s'agit d'un 'système de limitation, non seulement des autorités administratives, mais aussi du Corps Législatif. [...
[lire la quatrième du livre Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) [...]]