Livres à paraitre de la collection - Bibliothèque de Droit privé

Année : 04/2024

La présente thèse propose un commentaire théorique et pratique d'une innovation substantielle de la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance du 10 février 2016. Jusqu'à cette réforme, la jurisprudence considérait que le créancier était en mesure d'obtenir l'exécution forcée du contrat alors même que les conséquences de cette sanction de l'inexécution étaient sans [...]
[lire la quatrième du livre Une limite à l'exécution forcée du contrat : [...]]