Livres de la collection - ActuaDroit

DROIT BELGE La recodification les livres 2. 3 et 4 du Code civil devait se faire 'à droit constant' . Pourtant, la loi du 19 janvier 2022 oscille, à diverses reprises, entre ce principe et une interprétation imaginative des textes anciens, coulée, sous couvert d'actualisation, dans les dispositions nouvelles.
[lire la quatrième du livre La recodification des livres 2, 3 et 4 du Code [...]]