Livres de la collection - Droit des affaires

La confiscation des avoirs criminels
Nouveaux enjeux juridique
Auteur : P BEAUVAIS
Editeur : LGDJ
Collection : Droit des affaires
Année : 04/2021

Les saisies et confiscations pénales ont connu depuis quinze ans une succession de réformes fondamentales : le domaine d’application de la peine de confiscation s’en est trouvé considérablement étendu et son contenu diversifié, quand sont dorénavant mises en œuvre de nouvelles procédures de saisies destinées à en garantir l’exécution.
[lire la quatrième du livre La confiscation des avoirs criminels]

42,00 €
Disponible expédié
sous 4 à 8 jours


Controler les cookies