14 fiches pour décrypter le parcours pénal des mineurs
L’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs, publiée au JO le 13 septembre 2019, entrera en vigueur le 1er octobre 2020, après ratification par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. [lire la quatrième du livre Justice pénale des mineurs]
La loi du 21 février 2022 en réformant l’adoption en France a pris en compte les évolutions de la famille en intégrant quelques innovations sociétales dans le Code civil ainsi que dans le Code de l’action sociale et des familles. [lire la quatrième du livre Réforme de l'adoption]
20 fiches pour avoir une vision globale du RGPD et les dernières actualités et mises en pratique
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen voté en 2016 et applicable depuis mai 2018. Ce texte encadre les dispositions relatives à la protection des données personnelles des citoyens de l’union européenne. [lire la quatrième du livre RGPD : la protection des données à caractère [...]]
18 fiches pour décrypter les impôts frappant la vie d’un immeuble de l’acquisition à sa cession ou transmission
La fiscalité immobilière est particulièrement complexe. De nombreux impôts et taxes cohabitent tels que la TVA, les droits d’enregistrement, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit. [lire la quatrième du livre Fiscalité immobilière]
Le point complet sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel et le fonctionnement de l'EI
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante sonne le glas de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d’un statut unique d’entrepreneur individuel. [lire la quatrième du livre Entrepreneur individuel, nouveau statut à partir [...]]
23 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté à jour des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives Le droit des entreprises en difficulté, autrement nommé droit des procédures collectives, est une discipline fondamentale du droit des affaires en constante évolution. [lire la quatrième du livre Les procédures collectives]
La législation relative aux droits des passagers vise à assurer à ces derniers un niveau minimal et harmonisé de protection pour tous les modes de transport afin de faciliter la mobilité et d'encourager le recours aux transports collectifs. [lire la quatrième du livre Passagers... ce que vous devez savoir sur vos [...]]
Un panorama des nouveaux principes environnementaux affirmés par les lois « énergie-Climat » et « Lutte contre le gaspillage »
Suite aux différentes lois votées récemment (Loi Biodiversité, loi Energie-Climat, Lutte contre le gaspillage), l'auteur se propose de faire un point complet sur les principes régissant la protection de l'environnement. [lire la quatrième du livre Le nouveau droit de l'environnement]
A propos de l'ouvrage
Depuis 5 ans le droit de l'immobilier n'est pas épargné par les réformes, de manière directe avec les lois Alur (2014), Pinel (2014), Macron (2015), Liberté, Egalité et Citoyenneté (2017), et leurs nombreux décrets d'application, ou indirecte avec les recodifications à droit plus ou moins constant de codes majeurs (Code civil - droit des contrat ; Code de [...] [lire la quatrième du livre Logement social, construction, urbanisme... ce [...]]
7,80 €
Définitivement indisponible
Cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur
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