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Livres de la collection - Editions Législatives

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Droit des contrats
Droit des contrats
Bilan de la réforme et loi de ratification
Editeur : LEGISLATIVES
Collection : Editions Législatives
Année : 10/2020

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018 est qualifiée de 'l'une des réformes les plus importantes du code civil'.
[lire la quatrième du livre Droit des contrats]

55,00 €
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