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Les livres de la collection - Instruments juridiques

La protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage. Recommandation CM/Rec (2010) 13 et exposé des motifs
Recommandation CM/Rec (2010) 13 et exposé des motifs
Année : 11/2011

La Recommandation CM/Rec (2010) 13 est le premier texte international à énoncer des normes minimales de protection de la vie privée dans le cadre du profilage, destinées à être mises en œuvre par le secteur privé comme par le secteur public, par le biais de la législation nationale et de l’autorégulation. [lire la suite]

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Education des Roms et des gens du voyage en Europe. Recommandation CM/Rec 2009(4) adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 17 juin 2009 et exposé des motifs
Recommandation CM/Rec 2009(4) adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 17 juin 2009 et exposé des motifs
Année : 05/2010
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