Lignes directrices et exposé des motifs
Auteur : CONSEIL DE L'EUROPE
Editeur : CONSEIL DE L'EUROPE
Collection : Instruments juridiques
Année : 10/2021Les lignes directrices sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives ont été adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021.
[lire la quatrième du livre Mécanismes de règlement en ligne des litiges [...]]