Livres de la collection - Instruments juridiques

Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives
Lignes directrices et exposé des motifs
Collection : Instruments juridiques
Année : 10/2021

Les lignes directrices sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives ont été adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021.
[lire la quatrième du livre Mécanismes de règlement en ligne des litiges [...]]

8,00 €
Disponible expédié
sous 4 à 8 jours


Controler les cookies