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Les livres de la collection - Pratique du droit

La couverture et les autres extraits de
Auteur : Pierre-Manuel CLOIX
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 07/2020

Le terme de « dématérialisation » est souvent employé dans le cadre de la commande publique et contrairement à une idée répandue, cela ne désigne pas uniquement le fait d’insérer une clé de signature pour valider un document sur un écran aux lieu et place d’un stylo… La réalité ... [lire la suite]

49,00 €
En stock , expédition à 0.01€ aujourd'hui (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Principes, acteurs, champ d'application, procédure
Auteur : Thomas GARANCHERMarie NICOLASPascale PESSOA
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 11/2019 2e édition

L'évaluation environnementale permet d'apprécier et de mesurer les conséquences d'un projet, plan ou programme sur l'environnement pour tenter d'en limiter, atténuer ou compenser les impacts. [lire la suite]

64,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Mise en oeuvre administrative et financière
Auteur : Benjamin MARTINEZFabien SERR
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 11/2019

L’exécution d’un marché public constitue la phase critique où les éléments préparés lors de sa passation sont mis en oeuvre. Cette étape comprend des opérations qui concernent les aspects financiers (régime des paiements, avances, etc), la sous-traitance, la modification voire la résiliation éventuelle du marché
ou bien encore les règlements alternatifs des différends. [lire la suite]

49,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Délivrance - Mise en oeuvre - contentieux
Auteur : Virginie LACHAUT-DANA
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 06/2019 (2ème édition)

Le permis de construire est une autorisation qui permet à son bénéficiaire de mettre en oeuvre un programme immobilier avec l’accord de l’administration. Il est l’acte juridique par lequel les collectivités, dans le respect des documents d’urbanisme, exercent leur compétence en matière d’aménagement. [lire la suite]

55,00 €
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La couverture et les autres extraits de Permis de construire et autorisations d'urbanisme
Sélection et suivi de la procédure - Choix des candidats - Préparation de l'exécution
Auteur : Aymeric HOURCABIE
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 06/2019 (2ème édition)

La passation des marchés publics est, avec l’exécution, l’une des deux étapes essentielles de la vie du contrat. C’est durant cette phase que sont sélectionnés les candidats et que le marché est attribué au(x) soumissionnaire(s) ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. [lire la suite]

55,00 €
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La couverture et les autres extraits de L'abécédaire des ordonnances du 22 septembre 2017. Little Big Bang
Par la comparaison à rebours immobilier
Auteur : Isidro PEREZ MAS
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 06/2019

La méthode comparative est la méthode classique utilisée par tous les professionnels du foncier qui permet d’approcher la valeur d’un terrain d’un point de vue patrimonial.
Loin d’être aisée, elle consiste à comparer le bien cible par un constat de marché avéré à l’examen de cessions de terrains identifiées. La libération de la Data va élargir le champ des possibles dans [...] [lire la suite]

49,00 €
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La couverture et les autres extraits de Passation des marchés publics
Outils - Modalités - Fiscalité - Bilan financier
Auteur : Aldo SEVINO
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 06/2019 (2ème édition)

Une opération d’aménagement vise à valoriser un terrain selon des règles circonscrites par l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme qui en définit précisément les objectifs, à savoir : la mise en oeuvre d’un projet urbain ou d’une politique locale de l’habitat, le développement du tourisme, la protection du
patrimoine, la réalisation d’équipements collectifs, etc. [lire la suite]

59,00 €
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La couverture et les autres extraits de Mener une opération d'aménagement
Contenu - Passation - Exécution
Auteur : Jacques DEBOUVERIE
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 04/2019

Une concession d'aménagement est un contrat par lequel une personne publique délègue l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à un aménageur public ou privé. Elle est l'outil principal permettant d'externaliser un projet d'aménagement, mais elle n'est pas le seul. [lire la suite]

55,00 €
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La couverture et les autres extraits de Soins infirmiers en médecine et en chirurgie 4 Fonctions rénale et reproductrice
Auteur : Denis COHEN
Editeur : ECONOMICA
Collection : Pratique du droit
Année : 01/2019 5e édition

Les dessins et modèles sont partout.
Boucles d'oreilles, meubles et immeubles, casseroles, jouets, monuments funéraires, chaussures, lunettes, navires, Mickey Mouse, emballages alimentaires, la montre que vous portez au poignet et le tableau accroché dans votre chambre : tous ces produits, et tant d'autres, constituent des dessins et modèles qui, s'ils témoignent d'un minimum de [...] [lire la suite]

89,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Mener une opération d'aménagement
Auteur : Bernard KLEIN Michel JARRAULT Olivier BODIN Pierre ALLEAUME
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 09/2018

L'expertise construction consiste à analyser des désordres affectant un ouvrage en vue de déterminer les solutions techniques les plus appropriées à sa réparation.
L'exigence d'une réparation juste, techniquement pertinente, rapide et définitive impose de maintenir un niveau de compétence technique important de la part des experts. [lire la suite]

55,00 €
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La couverture et les autres extraits de Zadkine
Régimes juridiques, Fiscalité, Evaluation de la redevance et des droits
Auteur : Isidro PEREZ MASMichel HUYGHEJean-Jacques LUBINRomain THOMé COLLECTIF
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 02/2018

Les baux à long terme constitutifs de droits réels sont des baux consentis pour une période allant de 18 à 99 ans et donnant des droits réels au preneur, c'est-à-dire que ce dernier dispose de prérogatives beaucoup plus larges que celles dont bénéficie un locataire ordinaire.
En contrepartie, si le preneur réalise des constructions ou des améliorations, le propriétaire en profite [...] [lire la suite]

49,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Passation et exécution du marché - Missions - Interactions - Responsabilités
Auteur : Collectif
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 11/2016

Si de manière générale, la notion d'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) désigne la personne qui pilote et commande un projet.
en pratique.
aucune définition ne reflète la complexité et la technicité que cette notion recouvre. [lire la suite]

65,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Obtenez le maximum du Nikon D600
Expropriation - Préemption - Délaissement
Auteur : Barbara RIVOIREJonathan AZOGUI
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 07/2016

L'action foncière permet de s'assurer de la maîtrise du foncier nécessaire à la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement, qui implique généralement l'intervention concomitante de personnes publiques et privées.
Elle met à disposition des collectivités locales différents moyens d'action – même si certaines procédures sont de droit privé – permettant de [...] [lire la suite]

49,00 €
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La couverture et les autres extraits de Dix-huit années avec Louis I. Kahn
Auteur : David DEHARBEStéphanie GANDET
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 05/2016

Dans le contexte de transition énergétique, l'éolien est une alternative durable aux énergies fossiles.
Aussi, si le droit a longtemps été silencieux sur ce type d'installation, il s'est largement étoffé puis simplifié, notamment depuis la publication de l'ordonnance du 20 mars 2014 et de son décret d'application qui ambitionnent de réformer la procédure pour toutes les [...] [lire la suite]

64,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de L'Art d'apaiser son enfant. Pour qu'il retrouve force et confiance en lui
Auteur : Eric BELFAYOL
Editeur : ECONOMICA
Collection : Pratique du droit
Année : 03/2016

La libéralisation croissante des échanges n'a pas eu pour effet de réduire le champ d 'intervention de 1 'administration des douanes.
Bien au contraire, cette administration a vu ses missions évoluer en terme.
fiscal, d 'enjeux économiques et de sécurité des marchandises, des personnes et des territoires.
A la fois garante de la fluidité des échanges, condition essentielle [...] [lire la suite]

39,00 €
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La couverture et les autres extraits de Code pratique des marchés publics
Auteur : Vincent POTIER
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 09/2015

Dans le champ de l'action publique, la déontologie peut être définie comme l'ensemble des principes qui guident les comportements des acteurs publics, qu'ils soient fonctionnaires ou élus.
Les règles déontologiques en la matière reposent sur des dispositions normatives issues de lois, de règlements et de l'interprétation jurisprudentielle tirée notamment de grands principes [...] [lire la suite]

49,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Alain GUENGANTYann LE MEUR
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 05/2015 2e édition

Recul de l'autonomie fiscale, diminution des moyens financiers octroyés par l'Etal au monde territorial, redéploiement des recettes fiscales entre collectivités.
etc, les repères que s'étaient progressivement bâtis les élus locaux doivent se reconstruire. [lire la suite]

55,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Petites douceurs d'Alsace
Contrats de partenariats - BEA - BEH -AOT - LOA
Auteur : Valérie DE SIGOYER Eric HINDERER Mott MC DONALD Nicolas RIGOUT
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 02/2015

Les contrats de partenariat permettent à l'Etat, une collectivité territoriale ou à l'un de leurs établissements publics, de confier à une société, le financement, la conception, la réalisation de travaux, l'exploitation, ainsi que l'entretien de structures techniquement complexes ou qui nécessitent un investissement très important.
En retour, le pouvoir adjudicateur verse un loyer [...] [lire la suite]

59,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de L'atlas mondial du vin
Régime juridique, passation, exécution
Auteur : Lyudmila WEYER
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 05/2014

Les délégations de service public (DSP) permettent à une personne morale de droit public de confier la gestion de l'un de ses services publics à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Délégation de service public en pratique présente d'une manière chronologique les étapes indispensables qui [...] [lire la suite]

55,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Droit civil 2012. Coffret 2 volumes : Code civil 2012, Lexique des termes juridiques, 10e édition, avec 1 CD-ROM
Auteur : Patrick PHILIP
Editeur : ECONOMICA
Collection : Pratique du droit
Année : 04/2014 2e édition

La procédure fiscale confère des garanties au contribuable.
Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'administration fiscale est tenue de se conformer.
A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt.
Toutefois, en raison du principe de l'indépendance des procédures, [...] [lire la suite]

39,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de Concours Gardien de la paix. 3e édition
Droit français, droit communautaire et droit international
Auteur : Denis COHEN
Editeur : ECONOMICA
Collection : Pratique du droit
Année : 01/2014 4e édition

Les dessins ou modèles sont partout.
Boucles d 'oreilles, meubles et immeubles, casseroles, jouets, monuments fiméraires, chaussures, lunettes, navires, Mickey Mouse, emballages alimentaires, la montre que vous portez au poignet et le tableau accroché dans votre chambre : tous ces produits, et tant d'autres, constituent des dessins ou modèles qui, s 'ils témoignent d 'un minimum de [...] [lire la suite]

79,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de
Outils - Modalités - Fiscalité - Bilan financier
Auteur : Aldo SEVINO
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 11/2013

L'outil indispensable pour réaliser une opération d'aménagement.

Une opération d'aménagement vise à aménager un terrain selon des règles juridiques circonscrites par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, qui en définit précisément les objectifs. [lire la suite]

59,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Mise en oeuvre administrative et financière
Auteur : Benjamin MARTINEZFabien SERR
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 10/2013

L'exécution des marchés publics constitue la phase critique de mise en œuvre de tous les éléments préparés lors de la passation du marché ; c'est aussi la période de gestion administrative, financière et technique des événements prévus ou non sur un chantier. [lire la suite]

49,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Concours financiers, fiscalité, analyse financière, péréquation
Auteur : Alain GUENGANTYann LE MEUR
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 10/2013

Recul de l'autonomie fiscale, diminution des moyens financiers octroyés par l'Etat au monde territorial, redéploiement des recettes fiscales entre collectivités, etc.
, les repères que s'étaient progressivement bâtis les élus locaux doivent se reconstruire. [lire la suite]

55,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

La couverture et les autres extraits de L'essentiel du droit de l environnement
Principes, acteurs, champs d'application, procédure
Auteur : Thomas GARANCHER
Editeur : GROUPE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 10/2013

Les études d'impact permettent d'apprécier et de mesurer les conséquences d'un projet sur l'environnement pour tenter d'en limiter, atténuer ou compenser les impacts.
Leur régime a été récemment modernisé par la loi dite "Grenelle 2" et par le décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. [lire la suite]

50,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Responsabilités, dommages ouvrage, expertises et rapports
Auteur : Pierre ALLEAUME Olivier BODIN Michel JARRAULT Bernard KLEIN
Editeur : LE MONITEUR
Collection : Pratique du droit
Année : 04/2013 (2ème édition)

L'expertise construction consiste à analyser des désordres affectant un ouvrage en vue de déterminer les solutions techniques les plus appropriées à sa réparation.

L'exigence d'une réparation juste, techniquement pertinente, rapide et définitive impose de maintenir un niveau de compétence technique important de la part des experts. [lire la suite]

55,00 €
En réimpression , cet ouvrage n'est momentanément plus disponible chez l'éditeur (en savoir plus)
Alerte disponibilité

La couverture et les autres extraits de Assurances. Acteurs, contrat, risques des consommateurs, risques des entreprises, Edition 2015-2016
Auteur : Katia WEIDENFELD
Editeur : ECONOMICA
Collection : Pratique du droit
Année : 05/2011

" Les niches fiscales sont une priorité " soulignait en mars 2011 le Premier président de la Cour des comptes.
Les quelque 500 dispositif recensés comme des " dépenses fiscales ", synonymes techniques des niches, devraient représenter en 2011 un manque à gagner pour l'État de 65 milliards d'euros, soit plus de la moitié de son déficit budgétaire prévu.
Encore les contours de la [...] [lire la suite]

16,00 €
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La couverture et les autres extraits de
Auteur : Patrick PHILIP
Editeur : ECONOMICA
Collection : Pratique du droit
Année : 01/2011

La procédure fiscale confère de nombreuses garanties au contribuable.
Le respect de ces garanties est assuré par des règles et formalités auxquelles l'administration fiscale est tenue de se conformer.
A défaut, elle commet des erreurs dont certaines, qualifiées de substantielles, justifient la décharge de l'impôt. [lire la suite]

29,00 €
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La couverture et les autres extraits de Gérez votre stress. Reprenez le contrôle de votre vie
Auteur : Géraldine DEMME
Editeur : ECONOMICA
Collection : Pratique du droit
Année : 11/2010

Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont toujours bénéficié d'un régime particulier, un régime de faveur.
Les raisons de ce traitement de faveur s'expliquent par l'analyse économique qui met en évidence la contribution de ce type de restriction à l'optimisation des réseaux de distribution.
En effet, les restrictions verticales peuvent se [...] [lire la suite]

39,00 €
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La couverture et les autres extraits de Droit des entreprises en difficulté . 8e édition
Auteur : Jean PANNIER
Editeur : ECONOMICA
Collection : Pratique du droit
Année : 10/2010

Ce recueil de jurisprudence douanière rend directement accessibles en quelques minutes, grâce aux mots clés, les décisions rendues au cours des 20 dernières années en matière douanière par les juridictions françaises judiciaires et administratives et également par la Cour de justice des Communautés européennes (devenue Cour de justice de l'Union européenne) et par le Tribunal de [...] [lire la suite]

49,00 €
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