Livres de la collection - Tiré à part du répertoire notarial

L'ancien Code civil de 1804 déterminait les règles de protection applicables aux personnes mineures et majeures 'incapables'. Depuis lors, les régimes de protection ont évolué, l'accent étant mis, au fur et à mesure des réformes, sur la personne, sur l'humain, sur son intérêt.
[lire la quatrième du livre Les personnes majeures protégées]