Manuel juridique de la sage-femme - les etudes hospitalieres - leh édition - 9782848740522 -
Manuel juridique de la sage-femme 

Manuel juridique de la sage-femme
La sage-femme face à la loi.

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Manuel juridique de la sage-femme
Année : 01/2012 (2ème édition)

La sage-femme est aujourd'hui plus que jamais confrontée à l'emprise croissante du droit. Exerçant une profession médicale à part entière, elle voit son champ de compétence croître : elle devient la pierre angulaire de l'accouchement moderne. Cette valorisation de son art s'accompagne d'un engagement plus caractérisé de sa [...]
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Auteur : 

Editeur : Les Etudes Hospitalieres - Leh édition

Collection : Pratiques professionnelles

Date parution :

Reliure :
Broché
Nbr de pages :
215
ISBN 10 :
2848740523
ISBN 13 :
9782848740522
29,00 €
Définitivement indisponible
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La sage-femme est aujourd'hui plus que jamais confrontée à l'emprise croissante du droit.

Exerçant une profession médicale à part entière, elle voit son champ de compétence croître : elle devient la pierre angulaire de l'accouchement moderne. Cette valorisation de son art s'accompagne d'un engagement plus caractérisé de sa responsabilité, voué à une augmentation quasi égale à celle de l'obstétricien.
La sage-femme est ainsi quotidiennement conduite à résoudre des questions juridiques, tant pour elle-même que pour la parturiente et l'enfant à naître.

Le manuel
La sage-femme trouvera dans cet ouvrage des réponses claires et concises s'inscrivant dans ses différents domaines de préoccupation (conditions d'exercice, compétence, conseil de l'Ordre, secret médical, responsabilité, statut de l'enfant à naître et du couple, assistance médicale à la procréation, droits de la femme enceinte, protection maternelle et infantile...). Adapté, actualisé et pratique, écrit dans un esprit pédagogique, ce manuel guidera la sage-femme au cours de sa vie professionnelle afin de lui permettre de connaître, et aussi d'éviter, les embûches des risques médico-légaux.

Le public
Répondant à des attentes souvent exprimées, ce manuel s'adresse aussi bien aux étudiantes sages-femmes qu'aux professionnelles confrontées à l'exercice d'un métier sans cesse plus exigeant et réglementé.

Les auteurs
Les auteurs bénéficient d'une longue expérience du droit, enrichie de leur pratique de l'enseignement dispensé aux élèves sages-femmes.
Marguerite Merger-Pélier, haut magistrat, préside plusieurs commissions régionales d'indemnisation des accidents médicaux. Spécialisée en droit médical, elle est l'auteur de nombreux articles sur le risque obstétrical dont elle a enseigné les paramètres dans les écoles de sages-femmes.
Dorothée Dibie-Krajcman, docteur en droit et membre du corps judiciaire, est responsable de la chronique juridique de la revue Sage-femme. Spécialisée en droit médical et en éthique des professions de santé, elle est chargée d'enseignement à l'école des sages-femmes de l'hôpital Foch.

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Sommaire et contenu du livre "Manuel juridique de la sage-femme - La sage-femme face à la loi."

SOMMAIRE Abréviations . 13 Introduction . 15 . ','. LIVRE 1.' , ~ /, LE METIER DE S~GE.:·FEMME.......... 17 ')~~0,:, :H''r PREMI~RE PARTIE LA LOI DU MÉTIER: LA RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME 19 Titre 1. L'accès à la profession de sage-femme.................. 21 1. Les conditions d'exercice de la profession de sage-femme..................... 21 § 1. Le diplôme................................................. .................................................. 21 -Le diplôme exigé................ 21 -L'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes......................... 22 -L'enregistrement du diplôme.......................................................... 23 § 2. lA nationalité............................................................................................. 24 § 3. L'inscription au tableau de l'ordre des sages-femmes 24 -Le principe.......... 24 -Les conditions......................................................................................... 25 -La procédure...... 26 -Les effets de l'inscription au tableau de l'ordre 28 2. Les sanctions du non-respect des conditions d'exercice de la profession de sage-femme........ 29 § 1. L'usurpation de titre 29 § 2. lA fausse déclaration....................................................................... ........ 30 § 3. L'exercice illégal de la profession de sage-femme . 30 -Définitions .. 30 -Sanctions . 31 3. L'installation des sages·femmes en Europe 32 § 1. Les conditions requises pour l'installation en France d'une sage-femme ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord § 2. Les conditions requises pour l'exercice ponctuel d'actes professionnels par une sage-femme ressortissante d'un pays membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord § 3. Les conditions requises pour l'installation d'une sage-femme française dans un pays membre de la Communauté sur l'Espace économique européen .. 32 sur l'Espace économique européen .. 34 européenne... .. 35 Titre II. L'organisation de la profession de sage-femme: l'.ordre des sages-femmes . 36 .. § 2. Contenu.... .... 44 Titre III. La compétence de la sage-femme .. 46 1. Les actes relevant de la compétence de la sage-femme....... 47 § 2. Les cas dans lesquels la sage-femme doit faire appel à un médecin AO § 1. Les actes que la sage-femme peut pratiquer seule .. 47 1. L'organisation de l'ordre des sages-femmes .. 36 37 37 38 39 39 39 41 41 42 § 1. Le conseil national de l'ordre . -Composition........ . .. . -Missions . § 2. Les conseils interrégionaux de l'ordre . -Composition... .. .. -Missions................ .. . § 3. Les conseils départementaux de l'ordre . -Composition............................. . -Missions................................................ . . 2. Le code de déontologie des sages·femmes .. 43 § 1. Élaboration et caractère obligatoire 43 2. Les prescriptions relevant de la compétence de la sage-femme 49 § 1. La prescription d'examens . 50 § 2. La prescription de médkaments . 50 § 3. La prescription de dispositifs médkaux . 51 3. Les vaccinations relevant de la compétence de la sage-femme . 51 4. La compétence de la sage-femme en matière de contraception . 52 Titre IV. Les obligations de la sage-femme . 54 1. Les obligations relatives aux soins . 54 54 54 54 55 55 56 56 57 58 § 1. L'accès aux soins par la patiente . -L'égal accès aux soins . -Le libre choix du praticien . § 2. La qualité des soins dispensés . -Le respect des compétences professionnelles . -La conformité du lieu d'exercice professionnel . -L'obligation de formation continue . -L'indépendance professionnelle . § 3. La continuité des soins............. . 2. Les obligations relatives à l'information et le recueil du consentement ~~~~~................................................. . . 59 § 1. L'information de la patiente . 59 -L'information sur l'état de santé. . .. 59 -L'information sur les frais......................... . . 60 -L'accès par la patiente à son dossier médicaL . 61 § 2. Le recueil du consentement de la patiente . 63 -Le principe du recueil du consentement . 63 -Les caractères du consentement . 64 -La forme du consentemenL . 64 -Cas particuliers: les mineures et les majeures sous tutelle. 65 3. Le respect du secret professionnel . 66 § 1. Le principe . 66 § 2. Les exceptions . 66 § 3. Les sanctions DEUXI~ME PARTIE LES RISQUES DU MÉTIER: LA RESPONSABILITÉ DE LA SAGE-FEMME....... 69 Titre 1. La responsabilité indemnitaire.......................... 71 1. Les règles traditionnelles de la responsabilité indemnitaire.... 71 § 1. Situation antérieure au 4 mars 2002 71 § 2. lA dualité des responsabilités en droit/rançais......................... 72 -La responsabilité civile 72 -La responsabilité administrative...................................................... 73 § 3. Les critiques........................................................................... ................. 73 2. Le droit nouveau de la responsabilité indemnitaire................................. 75 -L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux -Les conunissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections § 1. Présentation.............................................. .................................................. 75 § 2. Les institutions............... 75 (ONIAM).................................................................................................... 75 nosocomiales (CRCI)..... 76 Titre II. La responsabilité pénale................................ 82 1. Brève présentation du droit pénaL.............................................................. 82 2. Les infractions de droit commun applicables aux sages-femmes 83 § 1. Homicide involontaire.................................................... ...................... 83 § 2. Atteintes involontaires à l'intégrité physique de la personne...... 85 § 3. Mise en danger de la personne 86 -Risques causés à autrui 86 -Non-assistance à personne en périL..................................................... 86 3. Brève présentation de la procédure pénale....... 87 § 1. lA saisine dujuge d'instruction........................................................... 87 -La saisine par le ministère public..... 87 -La saisine par la victime. 88 § 2. Le rôle du juge d'instruction. 89 § 3. Le jugement . 89 Titre III. La responsabilité disciplinaire.................. 91 1. La procédure disciplinaire....................................................................... 91 § 1. lA chambre disciplinaire de première instance........................... 91 -Présentation............................................................................................... 91 -Procédure................................................................................................... 93 § 2. L'appel devant la chambre disciplinaire nationale 96 -Présentation....................................... 96 -Procédure.................................................................................................. 97 2. Mise en œuvre......................................................................................................... 98 § 1. Faits punissables 98 § 2. Sanctions................................... 99 PREMI~RE PARTIE LA VIE DE FAMILLE.................................... 103 Titre 1. Le couple 105 1. Le mariage..... 105 § 1. Les conditions du mariage................................................................... 105 § 2. Les effets du mariage............................................................................... 107 2. Le PACS et le concubinage 107 § 1. Le PACS................................... 107 § 2. Le concubinage.................................................................... 108 3. Le divorce................................. 109 § 1. Les différents cas de divorce............................................................ ...... 109 -Le divorce par consentement mutueL................................................. 109 -Le divorce en cas d'acceptation du principe de la rupture du mariage..... 109 -Le divorce en cas d'altération définitive du lien conjugal................ 109 -Le divorce pour faute 110 § 2. Les conséquences du divorce................................................................ 110 Titre II. La filiation de l'enfant . 111 1. L'établissement du lien de filiation 111 § 1. Les principes.............................................. ..................................... 111 -La filiation maternelle............................................................................ III -La filiation paternelle............................................................................... 112 § 2. La mise en œuvre 113 -L'acte de naissance........................................................................ 113 -La reconnaissance........................................................... 115 -La possession d'état constatée dans un acte de notoriété......... 115 § 3. L'accouchement anonyme 116 -L'accouchement secret ou sous X..... 116 -L'accès par l'enfant à ses origines 119 2. La contestation du lien de filiation . 120 3. Les conséquences de l'établissement du lien de filiation 121 § 1. Le nom de famille , ,.'.'''''''',.,'',.'.'.,',.. ' .. 121 § 2. L'autoritéparentale , '..'''''''''''.'.''',,.,,.,,'' 122 -Définition de l'autorité parentale '.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.' . 122 -Les titulaires de l'autorité parentale '.'.'.'.' '.'.'.' ' .. 123 4. L'action à fins de subsides.... '' ..'.''.'.''..''..''.'.'.'.''''.'.'....'.'......,,... 125 § 1. Le principe '.,. ''.'.'.' '.'..''',, ,,'.''' 125 § 2. Les subsides ' ''.' '' '.'.,,'''''''' '.'.'.'.'.' . 126 5. Cas particulier: la procréation médicalement assistée'.'', .. '.'.' ' . 126 § 1. L'assistance médicale à U1: procréation ' ''' .. 126 -Définition , , , , ,..,.'.,'',.,..'.,'''' ..'..'..'..'..'..'..'..'..' ,. 126 -Conditions ' '.', ''.''.'.''.'.'.'......... .. .. 127 -Les conséquences sur la filiation de l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur.. '.'.... .. '..' '.' . 130 § 2. Les mères porteuses , .. 130 Titre III. Le décès . 132 1. La déclaration du décès 132 § 1, Le principe 132 -Le constat du décès......................................................................... 132 -Les mentions de l'acte de décès 133 § 2. Le cas des enfants décédés avant la déclaration de naissance... 134 2. Les prélèvements pratiqués post-mortem.................. 135 § 1. Le prélèvement d'organes 135 -Le constat de la mort 135 -Le consentement de la personne........................................................... 136 -L'autorisation administrative. 137 -La sanction pénale 137 § 2. Les prélèvements des tissus embryonnaires ou fœtaux après une interruption de grossesse............................... 138 -Les conditions............................................................................. 138 -La sanction pénale ,. 138 DEUXI~ME PARTIE VIVRE LA GROSSESSE: LA PROTECTION DE LA FEMME ENCEINTE...... 139 Titre 1. La santé de la femme enceinte........................... 140 1. Le suivi de la grossesse............. 140 § 1. Le diagnostic prénatal (DPN)............................................ 140 -Dispositions générales..... 140 -Les examens médicaux obligatoires............................ 142 -Les échographies 146 § 2, Le diagnostic préimplantatoire (DPI) 147 2. L'interruption de grossesse............................................................................... 148 § 1. Dispositions générales... 148 § 2. L'interruption volontaire de grossesse.......................................... 150 -Les conditions requises 150 -Les formalités à respecter..................................................................... 151 § 3. L'interruption de grossesse pratiquée pour motifmédical........... 152 -Les conditions requises 152 -Les formalités à respecter..................................................................... 152 § 4. Les sanctions pénales 153 -L'interruption illégale de la grossesse 153 -L'entrave à l'interruption de la grossesse ..:....................................... 154 3. L'accouchement 154 § 1. La préparation à l'accouchement........................................................ 154 § 2. L'accouchement dans un établissement de soins............................ 155 § 3. L'accouchement à domicile 158 4. La surveillance postnatale............................ 158 § 1. L'examen médical de la mère...................................................... 158 § 2. La surveillance médicale de l'enfant.................................................. 158 Titre II. Les aides à la femme enceinte .. 160 1. Le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI).............................................................. 160 2. Les prestations sociales et familiales........................ 162 § 1. L'assurance maternité.......................................................... 162 -Les prestations en nature............................ 162 -Les prestations en espèces 163 § 2. Les prestations familiales................................................................... 165 -Les conditions générales d'attribution 165 -Les différentes prestations..................................... 165 Titre III. Le travail de la femme enceinte .. 173 1. La protection de la femme enceinte salariée 173 § 1. L'annonce de la grossesse...................................................................... 173 -La protection de la femme enceinte contre les discriminations....... 173 -La déclaration de l'état de grossesse par la salariée 174 § 2. Les conditions de travail......................................................................... 174 -L'affectation temporaire à un emploi................................................... 174 -La salariée travaillant de nuit ou exposée à certains risques 175 -La surveillance médicale 175 § 3. Le congé de maternité . 176 -La durée légale du congé de maternité . 176 -Les prestations dont bénéficie la mère . 177 -La fin du congé de maternité .. 177 -Question particulière: le congé du père .. 178 -Sanctions .. 178 § 4. La rupture du contrat de travaiL .. 179 -La protection de la femme enceinte contre le licenciement . 179 -Le non-renouvellement du contrat de travail à durée détenllinée .. 180 -La démission .. 180 2. Le congé parental d'éducation .. 181 § 1. Les conditions .. 181 § 2. Le paiement du complément du libre choix d'activité . 182 § 3. Lafin du congé parental d'éducation . 182 § 4. Les sanctions .. 182 ANNEXES . 183 ANNEXE 1 Code de déontologie des sages-femmes .. 185 ANNEXE 2 ANNEXE 3 ANNEXE 4 Arrêté du 22 juillet 2005 . 203 ANNEXE 5 Charte de la personne hospitalisée .. 205 ANNEXE 6 ANNEXE 7 Article R. 2131-12 du Code de la santé publique . 209 Arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer . 197 Arrêté du 12 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 février 2004 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire Arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux les sages-femmes . 199 que les sages-femmes sont autorisées à prescrire .. 207 INDEX . 211

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