Registre des accidents du travail

Registre des accidents du travail-uttscheid-9782371559998
Registre des accidents du travail 

Editeur : UTTSCHEID

Année : 01/2016

Registre des accidents du travail

Conforme à l'article L. 441-4 du code de la sécurité sociale

La tenue d'un registre recensant les accidents du travail bénins intervenus dans l'entreprise peut être autorisée par la caisse d'assurance-maladie risques professionnels du lieu d'implantation de l'entreprise.

Tout accident bénin doit être inscrit sur ce registre, remplaçant alors la déclaration de l'accident du travail.

Lorsqu'un accident inscrit au registre entraîne ultérieurement un arrêt de travail, l'employeur doit déclarer l'accident dans les 48 h.

Editions Uttscheid, le spécialiste des registres obligatoires par métier


Reliure : Broché
Nbr de pages : 80
Dimension : 21 x 30 cm
ISBN 10 : 2371559997
ISBN 13 : 9782371559998
16,95 €
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