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Charte sociale européenne (révisée). Conclusion 2011, Volume 2
Conclusion 2011, Volume 2

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Charte sociale européenne (révisée). Conclusion 2011, Volume 2 
Livre Epuisé
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La construction européenne face à la criminalité transfrontalière. Contribution à la réalisation d'un espace commun de sécurité et de justice
Année : 10/2003 

Auteur : 

Editeur : Conseil De L'Europe

Date parution :

Le Comité européen des Droits sociaux statue sur la conformité du droit et de la pratique des Etats parties à la Charte sociale européenne.
Dans le cadre de la procédure de rapports nationaux, il adopte des conclusions et, dans le cadre de la procédure de réclamations collectives, il adopte des décisions.
Cette collection regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version révisée en 1996.
Une collection distincte regroupe les conclusions du Comité relatives à la Charte sociale européenne dans sa version originale de 1961.


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Descriptif : 

Reliure :
Broché
Nbr de pages :
440
Dimension :
14.7 x 20.7 x 2.2 cm
Poids :
520 gr
ISBN 10 :
9287176272
ISBN 13 :
9789287176271
69,00 €
Epuisé
Cet ouvrage n'est plus commercialisé
par l'éditeur
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