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Code civil 2016. Avec Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Edition limitée
Avec Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Code civil 2016. Avec Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Edition limitée - dalloz - 9782247153190 -
Code civil 2016. Avec Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Edition limitée 
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Code Civil 2017
Année : 08/2016 0

Auteur : 

Editeur : Dalloz

Collection : Codes Dalloz

Date parution :  Edition limitée

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour.
Le code est complété d annotations de jurisprudence indispensables à l application des textes, constamment enrichies, avec près de 30 000 décisions citées.
L'édition 2016 est bien évidemment à jour des nombreux textes qui ont modifié le code civil ou les textes annexes qui y sont reproduits.
Avec notamment :- L ordonnance du 31 juill.
2014 modifiant le rôle de l expert dans le cas de cession de parts sociales prévues à l art.
1843-4 .
- Plusieurs décrets modifiant les conditions d accès à la nationalité française .
- La loi du 16 févr.
2015 de modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui modifie de nombreuses dispositions en matière de biens (statut de l’animal, action possessoire), droit de la famille (majeurs protégés, prestation compensatoire), successions et libéralités (preuve de la qualité d héritier, attribution préférentielle, testament des personnes sourdes ou muettes ou ne pouvant s exprimer en français).
Enfin cette loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.
D autres ordonnances sont prévues en matière d administration légale et de protection des majeurs.


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Descriptif : 

Reliure :
Pack
Nbr de pages :
3230
Dimension :
13 x 19 x 7 cm
Poids :
1374 gr
ISBN 10 :
2247153194
ISBN 13 :
9782247153190
20,00 €
Epuisé
Cet ouvrage n'est plus commercialisé
par l'éditeur
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Sommaire

DES PERSONNES
DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE
DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE
DES SURETES
DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

NOUVELLE EDITION

Code Civil 2017
Auteur : COLLECTIF |
Editeur : DALLOZ
Année : 08/2016