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Code civil annoté 2020. Edition limitée

Code civil annoté 2020. Edition limitée - dalloz - 9782247186600 -
Code civil annoté 2020. Edition limitée 
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Code civil annoté. Edition 2021
Année : 07/2020 Edition 2021

Auteur : 

Editeur : DALLOZ

Collection : Codes Dalloz

Date parution :  Edition limitée

L'édition 2020 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour Cette édition est en particulier marquée par : la loi du 10 septembre 2018 qui a modifié le code civil pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ; la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément affecté les textes sur les baux et la copropriété ; la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui contient de très nombreuses dispositions en matière de divorce judiciaire (avec la réforme programmée de la procédure), filiation, PMA, autorité parentale, majeurs protégés, régimes matrimoniaux ; la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, notamment, redéfinit le contenu de l'intérêt social de l'entreprise.
Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.


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Reliure : Relié
Nbr de pages : 3133
Dimension : 13 x 19 x 5.5 cm
Poids : 1230 gr
ISBN 10 : 2247186602
ISBN 13 : 9782247186600
20,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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Auteur : DALLOZ |
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 07/2020