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Code civil annoté. Edition 2018

Code civil annoté. Edition 2018 - dalloz - 9782247169016 -
Code civil annoté. Edition 2018 
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Code civil
Année : 06/2021 Edition 2022

Auteur : 

Editeur : Dalloz

Collection : Codes Dalloz Expert

Date parution :  Edition 2018

L'édition 2018 du Code civil Dalioz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour.
Cette édition est particulièrement riche avec notamment : la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 ; le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ; des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 ; le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 ; l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ; d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres.
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Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.


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Descriptif : 

Reliure :
Broché
Nbr de pages :
3095
Dimension :
14 x 20.2 x 6 cm
Poids :
1307 gr
ISBN 10 :
2247169015
ISBN 13 :
9782247169016
215,00 €
Epuisé
Cet ouvrage n'est plus commercialisé
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Auteur : DALLOZ |
Editeur : DALLOZ
Année : 06/2021