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Code civil annoté. Edition 2018

Code civil annoté. Edition 2018 - dalloz - 9782247169092 -
Code civil annoté. Edition 2018 
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Code civil annoté. Edition 2019
Année : 07/2018 Edition 2019

Auteur : 

Editeur : DALLOZ

Collection : Codes Dalloz Universitaires et

Date parution :  Edition 2018

L'édition 2018 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour.
Cette édition est particulièrement riche avec notamment : la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 ; le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ; des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 ; le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 ; l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ; d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loin] et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres.
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Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 3100
Dimension : 12.8 x 19.3 x 5.5 cm
Poids : 1150 gr
ISBN 10 : 2247169090
ISBN 13 : 9782247169092
20,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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Code Civil 2017
Auteur : COLLECTIF |
Editeur : DALLOZ
Année : 08/2016 

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