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Code civil. Avec Projet de réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, Edition 2016
Avec Projet de réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Code civil. Avec Projet de réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, Edition 2016 - dalloz - 9782247151011 -
Code civil. Avec Projet de réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations, Edition 2016 
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Code civil. Avec Réforme du droit des obligations, Edition 2017
Année : 08/2016 Edition 2017

Auteur : 

Editeur : Dalloz

Collection : Codes Dalloz

Date parution :  Edition 2016

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour.
Le code est complété d annotations de jurisprudence indispensables à l application des textes, constamment enrichies, avec près de 30 000 décisions citées.
L'édition 2016 est bien évidemment à jour des nombreux textes qui ont modifié le code civil ou les textes annexes qui y sont reproduits.
Avec notamment : - L'ordonnance du 31 juillet 2014 modifiant le rôle de l expert dans le cas de cession de parts sociales prévues à l art.
1843-4 ; - Plusieurs décrets modifiant les conditions d accès à la nationalité française ; - La loi du 16 février 2015 de modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui modifie de nombreuses dispositions en matière de biens (statut de l animal, action possessoire), droit de la famille (majeurs protégés, prestation compensatoire), successions et libéralités (preuve de la qualité d héritier, attribution préférentielle, testament des personnes sourdes ou muettes ou ne pouvant s'exprimer en français).
Enfin, cette loi habilite le gouvernement à modifier par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve.
D'autres ordonnances sont prévues en matière d administration légale et de protection des majeurs.
Inclus avec cette édition, mobilité et mise à jour en continu.


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Descriptif : 

Reliure :
Pack
Nbr de pages :
3128
Dimension :
14 x 19.5 x 7.5 cm
Poids :
1538 gr
ISBN 10 :
2247151019
ISBN 13 :
9782247151011
45,00 €
Epuisé
Cet ouvrage n'est plus commercialisé
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Sommaire

DES PERSONNES
DES BIENS ET DES DIFFERENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIETE
DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE
DES SURETES
DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

ANCIENNE EDITION

NOUVELLE EDITION