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Code de commerce 2017. Edition limitée

Code de commerce 2017. Edition limitée - dalloz - 9782247161386 -
Code de commerce 2017. Edition limitée 
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Code de commerce 2018. Edition limitée
Année : 07/2017 Edition limitée

Auteur : 

Editeur : DALLOZ

Date parution :  Edition limitée

Cette édition est notamment à jour de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures de liquidation judiciaire ; du décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; du décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; des décrets et arrêtés relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit.
Elle comprend un Appendice doté de nombreuses rubriques annotées, notamment en matière de concurrence déloyale, de financement de l'entreprise, de contrat d'affaires, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises, et de sous-traitance.
Nouveau : des enrichissements jurisprudentiels et bibliographiques sur le droit des sociétés commerciales (livre III) ont été apportés.
Et plus de 23 000 décisions sont citées.

Auteurs :

Directeur de publication Professeur à l'Université de Strasbourg.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 3622
Dimension : 12.8 x 19.2 x 6.5 cm
Poids : 1418 gr
ISBN 10 : 2247161383
ISBN 13 : 9782247161386
35,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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