Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Ce site respecte la loi RGPD du 25 mai 2018. Pour en savoir plus, cliquez ici
(+33) 02 47 61 20 22 Du lundi au vendredi de 10H à 16H30

Code de commerce. Jaquette tropical, Edition 2020
Jaquette tropical

Code de commerce. Jaquette tropical, Edition 2020 - lexis nexis (ex litec) - 9782711032143 -
Code de commerce. Jaquette tropical, Edition 2020 
Voir la nouvelle édition
Code de commerce. Jaquette, Edition 2021
Année : 07/2020 Edition 2021

Auteur : 

Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)

Collection : Codes bleus

Date parution :  Edition 2020

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 : + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ; guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ; registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ; des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ; déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ; déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.
Cette 32e édition intègre notamment : à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
OFFERT à l'achat de votre code du commerce 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.
fr.
Accès illimité jusqu'au 31/12/2019

Auteurs :

Auteur Auteur Auteur Directeur de publication Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benelsi, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Séverine Cabrillas, professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chatain-Autajon, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet, professeur l'Université de Montpellier, Marie-Pierre Dumont- Lefrand, professeur à l'Université de Montpellier, Nicolas Ereseo, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile Lisanti, professeur à l'Université de Montpellier.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Codes des affaires.
Reliure : Relié
Nbr de pages : 3330
Dimension : 14.2 x 19.5 x 6.2 cm
Poids : 1420 gr
ISBN 10 : 2711032140
ISBN 13 : 9782711032143
51,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

Acheter la nouvelle édition

Nouvelle édition Code de commerce. Jaquette, Edition 2021
34,90 €

Avis clients sur Code de commerce. Jaquette tropical, Edition 2020 - lexis nexis (ex litec) - Codes bleus

(Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrage)
Donnez votre avis

NOUVELLE EDITION

Code de commerce. Jaquette, Edition 2021
Jaquette
Auteur : Philippe PéTEL |
Collection : Codes bleus
Année : 07/2020