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Code de commerce. Jaquette tropical, Edition 2020
Jaquette tropical

Code de commerce. Jaquette tropical, Edition 2020 - lexis nexis (ex litec) - 9782711032143 -
Code de commerce. Jaquette tropical, Edition 2020 
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Code de commerce. Jaquette, Edition 2021
Année : 07/2020 Edition 2021

Auteur : 

Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)

Collection : Codes bleus

Date parution :  Edition 2020

Le Code de commerce est à jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 : + de 230 articles du Code de commerce impacté par la loi : une réforme qui impacte le droit des sociétés : prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ; renforcement du contrôle des conventions réglementées/déplafonnement du volume des actions gratuites ; renforcement des règles en matière de gouvernance des sociétés ; facilitation du financement des entreprises ; assouplissement du régime des fusions ; guichet unique électronique : suppression progressive des centres de formalités des entreprises (CFE) ; création d'une interface électronique unique entre les entreprises et organismes destinataires ; registre unique en ligne : sont concernés le registre national du commerce et des sociétés, le répertoire national des métiers et le registres des actifs agricoles/centralisation de toutes les informations légales relatives aux entreprises ; des annonces via la presse internet : les services de presse en ligne diffusent les annonces légales ; déclaration de l'activité et du statut du conjoint dans l'entreprise ; déclaration d'exercice en tant qu'entrepreneur individuel ou sous le régime de l'EIRL.
Cette 32e édition intègre notamment : à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ; à l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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fr.
Accès illimité jusqu'au 31/12/2019

Auteurs :

Auteur Auteur Auteur Directeur de publication Code annoté sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, avec la collaboration de Stéphane Benelsi, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Séverine Cabrillas, professeur à l'Université de Montpellier, Lise Chatain-Autajon, maître de conférences à l'Université de Montpellier, Caroline Coupet, professeur l'Université de Montpellier, Marie-Pierre Dumont- Lefrand, professeur à l'Université de Montpellier, Nicolas Ereseo, maître de conférences à l'Université de Strasbourg, Nicolas Ferrier, professeur à l'Université de Montpellier et Cécile Lisanti, professeur à l'Université de Montpellier.


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Reliure : Relié
Nbr de pages : 3330
Dimension : 14.2 x 19.5 x 6.2 cm
Poids : 1420 gr
ISBN 10 : 2711032140
ISBN 13 : 9782711032143
51,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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Nouvelle édition Code de commerce. Jaquette, Edition 2021
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NOUVELLE EDITION

Code de commerce. Jaquette, Edition 2021
Jaquette
Auteur : Philippe PéTEL |
Collection : Codes bleus
Année : 07/2020 
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