Nous utilisons des cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies.
Ce site respecte la loi RGPD du 25 mai 2018. Pour en savoir plus, cliquez ici
(+33) 02 47 61 20 22 Du lundi au vendredi de 10H à 16H30

Code de la consommation. Edition 2015

Code de la consommation. Edition 2015 - La Documentation Française - 9782110769299 -
Code de la consommation. Edition 2015 

Auteur : 

Editeur : LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Date parution :  Edition 2015

Ce code présente l'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs, marqué par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui constitue une réforme majeure avec, notamment, la définition du consommateur, la consécration de l'action de groupe, la transposition des dispositions sur la vente à distance et hors établissement, le renforcement des pouvoirs d'enquête et l'instauration de sanctions administratives.
Le texte concerne aussi la conclusion et l'exécution des contrats de consommation, le régime des clauses abusives, le crédit et le surendettement.
.
.


En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Concurrence et consommation.
Reliure : Dos carré collé
Nbr de pages : 315
Dimension : 15 x 21 x 1.3 cm
Poids : 335 gr
ISBN 10 : 2110769297
ISBN 13 : 9782110769299
15,00 €
Sur commande , expédition sous 4 à 8 jours (en savoir plus)

Avis clients sur Code de la consommation. Edition 2015 - La Documentation Française -

(Ils sont modérés par nos soins et rédigés par des clients ayant acheté l'ouvrage)
Donnez votre avis
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Concurrence, consommation
165,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Droit de la distribution
42,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Droit de la concurrence - Libertés de circulation - 6e ed.
39,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Droit de la consommation
24,50 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Code de la consommation
83,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Droit de la consommation - 2e ed.
18,50 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Guide de l'achat responsable. Handicap, 3e édition
20,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, L'information du consommateur et le commerce électronique
32,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Droit de la consommation. 10e édition
45,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Droit de la consommation. Edition 2020-2021
4,95 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Les rapports entre le droit de la protection des consommateurs et les autres branches du droit. Quelles articulations ? Quelles convergences ? Regards franco-brésiliens
25,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Les clauses de non-concurrence en droit du travail et en droit économique. 75 questions-réponses
75,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Droit de la consommation
78,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Embrouilles dans l'assiette et dans le verre. Les imbroglios juridico-alimentaires, culinaires et gastronomiques
20,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Droit de la concurrence
35,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Rue de la Liberté. Dachau 1943-1945
75,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Droit de la concurrence. Tome 1
75,00 €
Dernières parutions sur Concurrence et consommation, Code de la concurrence. Droits européen et français
75,00 €

Rubriques associées pour Code de la consommation. Edition 2015 :