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Code des entreprises en difficulté

Code des entreprises en difficulté - lexis nexis (ex litec) - 9782711033423 -
Code des entreprises en difficulté 

Auteur : 

Editeur : Lexis Nexis (ex Litec)

Collection : Codes bleus

Date parution :  Edition 2021

Cette 10e édition intègre notamment : la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Roi/aurne-Uni de l'Union européenne ; l'ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; l'ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de Covld-19 ; l'ordonnance du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Textes à jour au 10 septembre 2020

Auteurs :

Directeur de publication Ce code commenté a été réalisé, sous la direction de C. Saint-Alary Houin, professeur émérite de l'université de Toulouse 1 Capitole, par une équipe de professeurs et de praticiens spécialistes du Droit des entreprises en difficulté composée de B. Amizet, E. Fabriès-Lecea, G. Jazottes, F. Macong-Vemer, G. Mascala, M.-H.Monserie-Bon, H. Poujade et O. Staes.


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Descriptif : 

Reliure :
Relié
Dimension :
14.5 x 19.5
ISBN 10 :
2711033422
ISBN 13 :
9782711033423
85,00 €
Sur commande
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