Code des procédures civiles d'exécution - Edition 2021
Cette 9e édition intègre l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice impactant la matière et notamment : le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ; le décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ; le décret du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et [...]
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Auteur : Ludovic LAUVERGNAT , Loïs RASCHEL
Editeur : Lexisnexis
Collection : Codes bleus
Date parution : 09/2020Quel est le sujet du livre "Code des procédures civiles d'exécution - Edition 2021"
Cette 9e édition intègre l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice impactant la matière et notamment : le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ; le décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ; le décret du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement ; l'ordonnance et le décret du 18 septembre 2019 portant application de la loi de réforme pour la justice.
Auteurs :Commentateur (texte) Commentateur (texte) Ludovic Lauvergnat est huissier de justice associé à Tours (Office-Alliance). Loïs Raschel est magistrat, ancien maitre de conférences et membre associé du CEDCACE.
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