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Code des procédures civiles d'exécution. Edition 2018

Code des procédures civiles d'exécution. Edition 2018 - lexis nexis (ex litec) - 9782711027668 -
Code des procédures civiles d'exécution. Edition 2018 
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Code des procédures civiles d'exécution. Edition 2019
Année : 09/2018 Edition 2019

Auteur : 

Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)

Collection : Codes bleus

Date parution :  Edition 2018

Cette 6e édition intègre notamment : le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ; le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ; la loi du 27 janvier 2011 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Auteurs :

Commentateur (texte) Commentateur (texte) Ludovic Lauvergnat est huissier de justice associé à Tours (Alliance-Huissiers). Loïs Raschel est magistrat, maître de conférences en détachement judiciaire (Université Paris Nanterre - CEDCACE).


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Reliure : Relié
Nbr de pages : 1198
Dimension : 14.2 x 19.7 x 4.6 cm
Poids : 975 gr
ISBN 10 : 271102766x
ISBN 13 : 9782711027668
38,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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