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Code des procédures civiles d'exécution. Edition 2021

Code des procédures civiles d'exécution. Edition 2021 - lexis nexis (ex litec) - 9782711034222 -
Code des procédures civiles d'exécution. Edition 2021 

Auteur : 

Editeur : LEXIS NEXIS (EX LITEC)

Collection : Codes bleus

Date parution :  Edition 2021

Cette 9e édition intègre l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice impactant la matière et notamment : le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ; le décret du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations ; le décret du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement ; l'ordonnance et le décret du 18 septembre 2019 portant application de la loi de réforme pour la justice.

Auteurs :

Commentateur (texte) Commentateur (texte) Ludovic Lauvergnat est huissier de justice associé à Tours (Office-Alliance). Loïs Raschel est magistrat, ancien maitre de conférences et membre associé du CEDCACE.


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Reliure : Relié
ISBN 10 : 2711034224
ISBN 13 : 9782711034222
44,00 €
Sur commande , expédition à 0.01€ sous 8 à 14 jours (en savoir plus)

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