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Code des procédures civiles d'exécution. Parties législative et réglementaire (textes mis à jour au 15 juillet 2013), Edition 2013
Parties législative et réglementaire (textes mis à jour au 15 juillet 2013)

Code des procédures civiles d'exécution. Parties législative et réglementaire (textes mis à jour au 15 juillet 2013), Edition 2013 - La Documentation Française - 9782110768285 -
Code des procédures civiles d'exécution. Parties législative et réglementaire (textes mis à jour au 15 juillet 2013), Edition 2013  
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Traité des procédures collectives
Année : 01/2021 

Auteur : 

Editeur :  LA DOCUMENTATION FRANCAISE

Collection :  Législation et Réglementation

Date parution :  Edition 2013

Ce code est le dernier né des codes français, entré en vigueur le 1er juin 2012.
Il regroupe les règles relatives aux procédures civiles d'exécution qui désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits.
Ces procédures se différencient des procédures administratives d'exécution du droit public (avis et opposition à tiers détenteur, procédure de recouvrement direct des amendes.
.
.
) et des procédures d'exécution spécifiques à la matière pénale.
On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier et les mesures d'exécution forcée proprement dites.
Cet ouvrage représente le complément indispensable au Code civil et au Code de procédure civile.


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Reliure : Broché
Nbr de pages : 120
Dimension : 14.6 x 21.1 x 0.6 cm
Poids : 170 gr
ISBN 10 : 2110768282
ISBN 13 : 9782110768285
12,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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139,00 €

Avis clients sur Code des procédures civiles d'exécution. Parties législative et réglementaire (textes mis à jour au 15 juillet 2013), Edition 2013 - La Documentation Française - Législation et Réglementation

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