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Code de l'état civil annoté. Edition 2020

Code de l'état civil annoté. Edition 2020 - dalloz - 9782247186860 -
Code de l'état civil annoté. Edition 2020 
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Code de l'état civil annoté
Année : 11/2020 

Auteur : 

Editeur : DALLOZ

Collection : Codes Dalloz

Date parution :  Edition 2020

Le code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe.
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Plus de 30 rubriques) Depuis la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les attributions dévolues aux officiers d'état civil ont fortement évolué avec de profonds modifications des règles en matière de célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC


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Reliure : Relié
Nbr de pages : 1372
Dimension : 12.8 x 19.3 x 5 cm
Poids : 1090 gr
ISBN 10 : 2247186866
ISBN 13 : 9782247186860
45,00 €
Epuisé , cet ouvrage n'est plus commercialisé par l'éditeur (en savoir plus)

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ANCIENNE EDITION

Code de l'état civil annoté. Edition 2019
Auteur : Pascale GUIOMARD |
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 11/2018 

NOUVELLE EDITION

Code de l'état civil annoté
Auteur : DALLOZ |
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 11/2020