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Code de l'état civil annoté

Code de l'état civil annoté - dalloz - 9782247196449 -
Code de l'état civil annoté 

Auteur : 

Editeur : DALLOZ

Collection : Codes Dalloz

Date parution :

Célébration du mariage, changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, enregistrement des PACS, actes de décès, établissement, rectification, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC, les attributions des services d'état civil n'ont jamais été aussi nombreuses. Cette édition est notamment à jour du décret du 30 décembre 2019 sur la nationalité française, de la du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et des circulaires d'application du 25 février et du 2 juin 2020, de l'arrêté du 10 janvier 2020 modifiant le modèle du livret de famille, de l'ordonnance du 4 mars 2020 sur la légalisation et l'apostille, du décret du 18 avril 2020 sur l'établissement du certificat de décès et du décret du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile. Le Code de l'état civil Dalloz rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, texte anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classé par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe... Plus de 30 rubriques).


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Reliure : Broché
ISBN 10 : 2247196446
ISBN 13 : 9782247196449
45,00 €
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ANCIENNE EDITION

Code de l'état civil annoté. Edition 2019
Auteur : Pascale GUIOMARD |
Editeur : DALLOZ
Collection : Codes Dalloz
Année : 11/2018