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Code de l'expropriation

Code de l'expropriation - lexis nexis (ex litec) - 9782711035052 -
Code de l'expropriation 

Auteur : 

Editeur : Lexis Nexis (ex Litec)

Collection : Codes bleus

Date parution :  Edition 2021

La procédure d'expropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d'une indemnité qui doit être 'juste et préalable', les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant d'utilité publique. A travers le Code de l'expropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, 'inviolable et sacré', et les exigences propres à l'action publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de l'environnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage s'adresse aux administrations de l'Etat ainsi qu'aux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui s'intéressent aux questions foncières et immobilières. Cette 18e édition recouvre l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, intégrant les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette dernière date, on y trouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires) qui complètent et actualisent ce code de même que les références aux décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) ainsi que les analyses doctrinales indispensables à la compréhension et l'interprétation de ce droit.

Auteurs :

Commentateur (texte) René Hostiou, agrégé des facultés de droit, professeur émérite de l'université de Nantes.

La collection Codes bleus : référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; excellence : codes annotés au commentés par des auteurs de renom ; actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles.
En suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spécialité Domaine public expropriation.

Descriptif : 

Reliure :
Relié
Dimension :
14.5 x 19.5
ISBN 10 :
2711035050
ISBN 13 :
9782711035052
63,00 €
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